caducite nullite

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739 documents pour caducite nullite
  • -08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a consenti une promesse de vente portant à la fois sur la vente des terrains concernés par cette opération et sur la cession des droits à construire attachés à un ensemble immobilier comprenant, notamment, divers équipements publics. Il résulte des stipulations de cette convention que la promesse de vente pouvait être annulée au gré de l'Office public d'H.L.M. d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › APPLICATION DANS LE TEMPS › CADUCITE -Existence › Contrat assorti d'une condition suspensive › Non réalisation de la condition
      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -CaducitéCaducité de l'ensemble du contrat › Contrat assorti d'une condition suspensive
  • ...L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. ...211-3A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte ...

  • -04-01, 54-06-07-005 Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel portant concession, il appartenait au juge du contrat, saisi par l'un des concessionnaires d'une demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des stipulations du contrat conclu en vertu de cet arrêté, de constater que ledit contrat était nul et n'avait pu faire naître aucune obligation contractuelle à la charge de l'Etat.

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -NullitéNullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du contrat, détachable du contrat
  • -03-02-03-02-03, 24-01-02-01, 39-01-02-01-02-02, 39-04-01, 60-01-02-01-04-02 Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique. -03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-02 En contrepartie de cet apport foncier, l'association mettait à la disposition du syndicat un certain nombre de lits destinés à l'hébergement des personnes âgées qui lui seraient désignées par le syndicat et associait celui-ci à la gestion de l'établissement. Cette convention ayant pour objet de confier à l'association l'exécution d'une mission de service public, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges auxquels elle donne ...

    ...'elles ont donc pour effet d'entacher de nullité l'ensemble desdites conventions ;. Cons. qu'il ...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Nullité › Clauses contraires aux règles de la domanialité publique et du fonctionnement des services publics › Nullité
  • -01-03-005, 39-04-01 Par offre de concours résultant d'une délibération, le département de la Seine-Saint-Denis a accordé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une subvention en annuités pour l'équipement d'une "antenne de la Maison de la culture du département" dans cette ville. Selon cette délibération, qui définit le but de l'offre de concours auquel la commune est réputée avoir acquiescé, la Maison de la culture d'Aulnay-sous-Bois devait être un prolongement dans cette ville de la Maison de la culture départementale ce qui implique que l'exploitation soit assurée par l'Association de la Maison de la culture de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire, à l'origine, d'un contrat de concession à cet effet. Par suite, la décision de la commune de mettre fin à ce contrat en concédant, désormais, l'...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Caducité
  • -02-01-04, 19-02-03-03-03 En transmettant au requérant le mémoire en réplique de l'administration "pour observations éventuelles dans les 20 jours", le Tribunal administratif n'a prescrit aucun acte à peine de "déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité" au sens de la loi du 27 décembre 1974. -01-07-04 La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal n'a pu avoir pour effet de proroger le délai imparti à un requérant par un tribunal administratif, le 18 novembre 1974, pour produire éventuellement ses observations sur le mémoire en réplique déposé par l'administration.

  • -03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03, 39-04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02-01 Une convention entre une commune et un particulier prévoyant qu'en contrepartie de la cession à la commune à prix réduit d'une parcelle nécessaire à la réalisation d'équipements publics, d'autres parcelles appartenant au co-contractant deviendraient constructibles lors de la révision du plan d'occupation des sols et qu'au contraire des parcelles contigües appartenant à d'autres propriétaires demeureraient non constructibles met en jeu des prérogatives de puissance publique et, comportant ainsi une clause exorbitante du droit commun, constitue un contrat administratif. -04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02-01 La commune ne pouvant légalement s'engager à modifier la réglementation d'urbanisme dans le sens d'une conven...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Nullité
  • -04-03-02-01, 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 Le contrat passé par une commune en vue de l'édition du bulletin municipal présente le caractère d'un contrat administratif (sol. impl.). -01-03-02 Un contrat passé par une commune pour la durée du mandat du conseil municipal en vue de l'édition du bulletin municipal, prévoyant la rémunération de l'éditeur, à titre principal, par les recettes publicitaires du bulletin, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un marché devant être passé dans les conditions prévues par les dispositions d'ordre public du code des marchés publics. -02-02-05-02, 39-04-01 Marché passé en 1973 par une commune en vue de l'édition du bulletin municipal, prévoyant la rémunération de l'éditeur par les recettes publicitaires du bulletin, tacitement ...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Nullité
  • -03-02-03-02-02 A la suite de l'annulation d'un permis de construire portant sur un ensemble de maisons individuelles alors que les constructions étaient édifiées, intervention d'un accord entre la commune et le promoteur, aux termes duquel ce dernier s'engageait notamment à verser 2 millions de francs à la commune, tandis que celle-ci devait modifier son plan d'occupation des sols et donner un avis favorable à la délivrance d'un permis de régularisation. Un tel accord, alors même que la commune soutient avoir accepté l'indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'existence de ces immeubles, présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors qu'il inclut la délivrance du permis de construire, acte unilatéral que seule la puissance publique a le pouvoir...

    ... en matière fiscale, exigent à peine de nullité que l'introduction, par le débiteur, de toute ...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Nullité
  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet 2011), que M. X... a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française; qu'un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré nul ce mariage; que le ministère public a assigné M. X... pour voir déclarer ca...

    ... n'entraîne pas, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité ..., l'action, en ce qu'elle tendait à la nullité de l'enregistrement de la déclaration de ...

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