caducite nullite

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723 documents pour caducite nullite
  • -08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a consenti une promesse de vente portant à la fois sur la vente des terrains concernés par cette opération et sur la cession des droits à construire attachés à un ensemble immobilier comprenant, notamment, divers équipements publics. Il résulte des stipulations de cette convention que la promesse de vente pouvait être annulée au gré de l'Office public d'H.L.M. d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › APPLICATION DANS LE TEMPS › CADUCITE -Existence › Contrat assorti d'une condition suspensive › Non réalisation de la condition
      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -CaducitéCaducité de l'ensemble du contrat › Contrat assorti d'une condition suspensive
  • ...L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. ...211-3A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte ...

  • -04-01, 54-06-07-005 Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel portant concession, il appartenait au juge du contrat, saisi par l'un des concessionnaires d'une demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des stipulations du contrat conclu en vertu de cet arrêté, de constater que ledit contrat était nul et n'avait pu faire naître aucune obligation contractuelle à la charge de l'Etat.

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -NullitéNullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du contrat, détachable du contrat
  • -01-03-005, 39-04-01 Par offre de concours résultant d'une délibération, le département de la Seine-Saint-Denis a accordé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une subvention en annuités pour l'équipement d'une "antenne de la Maison de la culture du département" dans cette ville. Selon cette délibération, qui définit le but de l'offre de concours auquel la commune est réputée avoir acquiescé, la Maison de la culture d'Aulnay-sous-Bois devait être un prolongement dans cette ville de la Maison de la culture départementale ce qui implique que l'exploitation soit assurée par l'Association de la Maison de la culture de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire, à l'origine, d'un contrat de concession à cet effet. Par suite, la décision de la commune de mettre fin à ce contrat en concédant, désormais, l'...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Caducité
  • -03-02-03-02-03, 24-01-02-01, 39-01-02-01-02-02, 39-04-01, 60-01-02-01-04-02 Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique. -03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-02 En contrepartie de cet apport foncier, l'association mettait à la disposition du syndicat un certain nombre de lits destinés à l'hébergement des personnes âgées qui lui seraient désignées par le syndicat et associait celui-ci à la gestion de l'établissement. Cette convention ayant pour objet de confier à l'association l'exécution d'une mission de service public, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges auxquels elle donne ...

    ...'elles ont donc pour effet d'entacher de nullité l'ensemble desdites conventions ;. Cons. qu'il ...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Nullité › Clauses contraires aux règles de la domanialité publique et du fonctionnement des services publics › Nullité
  • Attendu que prétendant que les sociétés Lacour Concept et Lacour DAT France (LDF) avaient laissé gratuitement le logiciel Silverdat qui alliait les produits informatiques de gestion commercialisés par la société Lacour à l'outil de chiffrage complémentaire créé par la société DAT à la disposition de leurs clients, la société DAT a fait pratiquer, le 8 mars 2006, des saisies-contrefaçons; qu'elle a fait délivrer une assignation au fond aux sociétés Lacour Concept et LDF le 23 mars 2006 pour l'audience du 11 avril 2006, laquelle n'a pas été enrôlée, ainsi qu'une seconde assignation le 14 avril 2006; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense: Attendu qu'il est prétendu que le pourvoi serait irrecevable dès lors que l'arrêt attaqué aurait statué sur une exception de procédure s...

    ... et sur les suites" de la première, la nullité de la saisie n'était pas encourue, d'autant que ... », cependant que le seul constat de la caducité de la première assignation devait entrainer de ...

  • -03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03, 39-04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02-01 Une convention entre une commune et un particulier prévoyant qu'en contrepartie de la cession à la commune à prix réduit d'une parcelle nécessaire à la réalisation d'équipements publics, d'autres parcelles appartenant au co-contractant deviendraient constructibles lors de la révision du plan d'occupation des sols et qu'au contraire des parcelles contigües appartenant à d'autres propriétaires demeureraient non constructibles met en jeu des prérogatives de puissance publique et, comportant ainsi une clause exorbitante du droit commun, constitue un contrat administratif. -04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02-01 La commune ne pouvant légalement s'engager à modifier la réglementation d'urbanisme dans le sens d'une conven...

      MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Nullité
  • -02-01-04, 19-02-03-03-03 En transmettant au requérant le mémoire en réplique de l'administration "pour observations éventuelles dans les 20 jours", le Tribunal administratif n'a prescrit aucun acte à peine de "déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité" au sens de la loi du 27 décembre 1974. -01-07-04 La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal n'a pu avoir pour effet de proroger le délai imparti à un requérant par un tribunal administratif, le 18 novembre 1974, pour produire éventuellement ses observations sur le mémoire en réplique déposé par l'administration.

  • Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par ordonnance du 26 janvier 2009, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Ajaccio a autorisé Mme Marylin A..., Mme Sabine A..., Mme Jacqueline A... et Mme Françoise A... à saisir à titre conservatoire une somme de 66 028, 00 euros sur l'ensemble des comptes bancaires appartenant à M. Daniel X...et a ordonné la consignation de cette somme entre les mains de la SCP C..., notaire à Ajaccio, séquestre désigné jusqu'

    ... Tribunal de grande instance de Nice en nullité de l'acte d'immobilisation du 15 avril 2009. . ... 1992 pour rejeter le moyen tiré de la caducité de la saisie en raison de l'absence de ...

  • -04-03-02-01, 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 Le contrat passé par une commune en vue de l'édition du bulletin municipal présente le caractère d'un contrat administratif (sol. impl.). -01-03-02 Un contrat passé par une commune pour la durée du mandat du conseil municipal en vue de l'édition du bulletin municipal, prévoyant la rémunération de l'éditeur, à titre principal, par les recettes publicitaires du bulletin, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un marché devant être passé dans les conditions prévues par les dispositions d'ordre public du code des marchés publics. -02-02-05-02, 39-04-01 Marché passé en 1973 par une commune en vue de l'édition du bulletin municipal, prévoyant la rémunération de l'éditeur par les recettes publicitaires du bulletin, tacitement ...

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