caducite d un compromis de vente

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-15.361)

... viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'app... demande, alors, selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, 09/06739)

... avec la SA JFP PARTICIPATIONS un compromis de vente d'immeubles au prix de 3. 200. 000 euros ... avant le 31 octobre 2005 à peine de caducité du compromis. Il était également exigé la produ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-16.748)

...� l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de plein droit du compromis de vente du 12 janvier...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-16.748)

...� l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de plein droit du compromis de vente du 12 janvier...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2007, 06/00675)

...ont signé une promesse de vente portant sur un appartement, situé .. à BISCHHEIM... aux fins de prononcer l'annulation du compromis de vente du 18 juin 2003, et d'ordonner à l'E. U.... dirigées contre elle, estimant que la caducité du compromis de vente ne fait pas disparaître le ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-20.152)

... publics et privés; que cette promesse de vente devait être réitérée par acte authentique au p...�tait sans incidence sur la validité du compromis et sur l'engagement pris par les vendeurs à l'ég... toute mention relative à une possible caducité de l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé l...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juin 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 8 juin 2011, 10/00784)

... de voir prononcer la nullité du compromis de vente en date du 25 août 2008, . prononcé la caducité de ce compromis, . débouté en conséquence la so...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Dijon, 24 janvier 2008, 06/01618)

...Le 13 octobre 1998, un compromis de vente est intervenu entre la société HYMO et ... libres de toute occupation et que la caducité du premier compromis n'avait pas été soulevée a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 07/11776)

...E..un compromis de vente portant sur un appartement lui appartenan...'avait pas à être enregistrée, que la caducité tenant au fait que l'acte n'ait pas été passé d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2001 (cas Cour d'appel de Colmar, du 7 décembre 2001, 99/05270)

... L'AFFAIRE: AUTRES DEMANDES RELATIVES A LA VENTE APPELANTS, demandeurs et défendeurs reconventionn...ont signé un compromis de vente de leur immeuble sis 18 rue du Vontron à... et soutiennent d'autre part que la caducité du compromis de vente ne fait pas obstacle à l'ap...