caducite contrat

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• APPLICATION DANS LE TEMPS
• CADUCITE -Existence
• Contrat assorti dune condition suspensive

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 61557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a consenti une promesse de vente portant à la fois sur la vente des terrains concernés par cette opération et sur la cession des droits à construire attachés à un ensemble immobilier comprenant, notamment, divers équipements publics. Il résulte des stipulations de cette convention que la promesse de vente pouvait être annulée au gré de l'Office public d'H.L.M. d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de ...

... application de certaines stipulations du contrat passé le 31 mai 1979 entre l'OFFICE PUBLIC d'HLM ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › APPLICATION DANS LE TEMPS › CADUCITE -Existence › Contrat assorti d'une condition suspensive › Non réalisation de la condition

• Contrats préparatoires à la vente d'immeuble et purge du droit de préemption

Introduction I - Validité de la vente sous condition de la renonciation à préempter II - Les effets de la défaillance de la condition A - Exercice du droit de préemption et commission des intermédiaires B - Le sort du contrat en cas de « retrait » de la décision de préemption Conclusion

... condition, qui entraîne elle-même la caducité du contrat, empêche la cession ou la substitution...

• La Revue des Notaires
• Num. 32, Février 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 54660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01, 54-06-07-005 Annulation devenue définitive de l'arrêté interministériel portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance, fondée sur l'incompatibilité des travaux prévus par cette concession avec la réglementation de l'urbanisme. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel portant concession, il appartenait au juge du contrat, saisi par l'un des concessionnaires d'une demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des stipulations du contrat conclu en vertu de cet arrêté, de constater que ledit contrat était nul et n'avait pu faire naître aucune obligation contractuelle à la charge de l'Etat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Nullité › Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du contrat, détachable du contrat

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 10 avril 1990, 89PA00509 89PA00508, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01-03, 39-04-02-02 A le caractère d'un contrat administratif, une convention de cession et acquisition de terrains, conclue entre une société immobilière et un établissement public industriel et commercial, se référant aux dispositions d'un cahier des charges conforme au modèle IV du décret du 3 février 1955, auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'après approbation par décret au Conseil d'Etat. Cette convention ne devant prendre son plein effet que sous condition de la réalisation d'un autre contrat administratif, la résiliation de ce dernier entraîne la caducité de ladite convention. Les sommes versées en vertu de celle-ci devaient être restituées par l'établissement public à la société.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-66.252)

... Les constructions d'Aquitaine par contrat du 28 juin 2000 stipulant qu'il est régi par les ... du contrat entraîne de plein droit la caducité de cet acte; qu'au contraire, en exécutant le con...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 décembre 1986, 47627, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-04-02, 39-01-03-005 Par un acte en date du 8 mai 1883, M. de C. a cédé gratuitement à la commune de Grez-sur-Loing un terrain d'une superficie de 16 ares environ destiné à l'agrandissement du cimetière communal, sous réserve d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille du donateur à titre de concession perpétuelle de sépulture. Cet acte doit être regardé comme une offre de concours en vue de l'extension d'un ouvrage public. A la suite de l'acceptation de cette offre de concours, l'ensemble des 16 ares ainsi cédés a été incorporé au domaine public communal tandis que M. de C. devenait titulaire d'une concession perpétuelle d'une superficie d'un are dans les co...

... demander que soit prononcée la caducité d'une offre de concours qui a emporté son plein e...

COMMUNE › FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES › BIENS DES COMMUNES › DOMAINE PUBLIC › REGIME › CIMETIERES -Concessions perpétuelles de sépultures › Retrait d'une concession abandonnée › Demandes des titulaires de cette concession tendant à ce que soit prononcée la caducité de l'offre de concours ayant permis l'agrandissement du cimetière prévoyant l'octroi d'une concession perpétuelle à leur profit › Offre de concours ayant produit son plein effet

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 juin 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, 07/3896)

... au contrôle des énonciations du contrat de construction, dès lors que l'obtention de l'as... invalidité du contrat, car la caducité aurait mis à néant toute l'opération,. SUR CE:....

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 avril 1989, 89PA00080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-005, 39-04-01 Par offre de concours résultant d'une délibération, le département de la Seine-Saint-Denis a accordé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une subvention en annuités pour l'équipement d'une "antenne de la Maison de la culture du département" dans cette ville. Selon cette délibération, qui définit le but de l'offre de concours auquel la commune est réputée avoir acquiescé, la Maison de la culture d'Aulnay-sous-Bois devait être un prolongement dans cette ville de la Maison de la culture départementale ce qui implique que l'exploitation soit assurée par l'Association de la Maison de la culture de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire, à l'origine, d'un contrat de concession à cet effet. Par suite, la décision de la commune de mettre fin à ce contrat en concédant, désormais, l'...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › CADUCITE ET NULLITE -Caducité

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2008, 309427)

-04-02-01-04-03 Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation. Toutefois, cette faculté n'est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle expose au seul titre de son obligation d'entretien des installations que la collectivité propriétaire met à sa disposition, alors même que ces immobilisations ne seraient pas totalement amorties avant l'échéance de ce contrat.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 juin 1970, 75397, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04 Convention passée en 1943 entre la ville de Marseille, la ville de Berre-l'Etang et la Société des eaux de Marseille, par laquelle la ville de Marseille a mis à la disposition de la ville de Berre-l'Etang les quantités d'eau nécessaires aux besoins de celle-ci. Convention confiant l'exploitation du service des eaux de la ville de Berre à la Société des eaux de Marseille en régie et ayant établi un mode de répartition entre les trois parties des bénéfices de l'exploitation de ce service. Convention stipulant enfin qu'elle prendrait fin en même temps que le contrat de régie entre la ville de Marseille et la Société des eaux de Marseille. Ville de Marseille et Société des eaux de Marseille ayant substitué en 1960 un contrat de concession au contrat de régie qui les liait. Il résulte ...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FIN DES CONTRATS › Caducité