cables electriques

Tribunal des conflits, du 24 mai 1965, 01858, publié au recueil Lebon

Recurso nº 01858

17-03-01-02-01-05-01 Sectionnement de câbles électriques dans le canal de Tancarville, causés par les godets mobiles d'une drague. Compétence administrative, la drague qui travaille à poste fixe et n'est munie d'aucun moyen de déplacement autonome ne pouvant être, par elle-même, regardée comme un véhicule et les godets mobiles ne pouvant, eu égard aux conditions techniques de leur installation et de leur fonctionnement, être dissociés de l'engin lui-même.

Tribunal des conflits, du 24 mai 1965, 01858, publié au recueil Lebon

Recurso nº 01858

17-03-01-02-01-05-01 Sectionnement de câbles électriques dans le canal de Tancarville, causés par les godets mobiles d'une drague. Compétence administrative, la drague qui travaille à poste fixe et n'est munie d'aucun moyen de déplacement autonome ne pouvant être, par elle-même, regardée comme un véhicule et les godets mobiles ne pouvant, eu égard aux conditions techniques de leur installation et de leur fonctionnement, être dissociés de l'engin lui-même.

COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES: COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES: VEHICULES: NOTION DE VEHICULE - (17-03-01-02-01-05-01)

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mai 1972, 81147, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 81147

ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT CONSTATE EN 1968 QUE DES DESORDRES AFFECTAIENT CERTAINS CABLES TELEPHONIQUES ET AYANT FAIT DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE ; RENDUE RESPONSABLE EN RAISON DES TRAVAUX DE FOUILLE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EN 1965 DANS LES MEMES LIEUX EN VUE DE LA POSE DE CABLES ELECTRIQUES. AUCUNE DEGRADATION N'AYANT ETE CONSTATEE EN 1965 ET UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTR...

VOIRIE: CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE: FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT: ABSENCE

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 novembre 1981, 10959, publié au recueil Lebon

Recurso nº 10959

19-04-02-01-03-01-01 Société livrant des cables électriques ou des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables par l'inscription d'un numéro. Ils ont pu à bon droit être inscrits à un compte d'immobilisation. 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-03-02, 19-04-02-01-03-03 Société livrant des cables électriques sur des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables. Ils sont mis à la disposition de la clientèle contre versement d'une cons...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES: DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE: Produit d'exploitation: Loyers et redevances payés pour la location demballages récupérables et identifiables, non restitués (19-04-01-04-03)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: EVALUATION DE LACTIF: THEORIE DU BILAN: ACTIF SOCIAL: Actif immobilisé: Emballages récupérables et identifiables (19-04-02-01-03-01-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: EVALUATION DE LACTIF: CREANCES: Exercice de rattachement: Produit de la location demballages récupérables et identifiables (19-04-02-01-03-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: EVALUATION DE LACTIF: PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION: N'en constitue pas: Produit du loyer demballages récupérables et identifiables non restitués constituant un produit dexploitation (19-04-02-01-03-03)

Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 74449, publié au recueil Lebon

Recurso nº 74449

39-05-01-02, 60-03-02-01 La modification du tracé d'une route nationale, rendant plus onéreuses les conditions de rétablissement de la ligne électrique d'une régie de transports, concessionnaire d'une ligne de trolleybus, entre dans le champ d'application de l'article 68 du décret du 29 juillet 1927, portant R.A.P. pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, et ne peut, dès lors, ouvrir à la régie un droit à indemnité à la charge de l'Etat. 71-02...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT: REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT: INDEMNITES: Concession de service public: Obligations du concessionnaire: Article 68 du décret du 29 juillet 1927 (39-05-01-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: PROBLEMES DIMPUTABILITE: PERSONNES RESPONSABLES: COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE: Etat ou concessionnaire: Article 68 du décret du 29 juillet 1927 (60-03-02-01)
VOIRIE: REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE: Modification de lassiette dun pont intervenue dans lintérêt de la circulation routière: Responsabilité du maître doeuvre (71-02)

Conseil d'Etat, 5 / 10 SSR, du 7 novembre 1986, 50436, publié au recueil Lebon

Recurso nº 50436

17-03-01-02-01, 17-03-02-06-01, 67-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à ...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES: COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906: Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi: Inapplication en cas de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant: (17-03-01-02-01[1])
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Compétence juridictionnelle: Compétence de la juridiction administrative: Etendue: Préjudices liés à la présence de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant: Absence (17-03-02-06-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: PREJUDICE: CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE: ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Travaux publics et ouvrages publics: Accroissement du nombre de lignes électriques dans le voisinage de la propriété des réquérants (60-04-01-05-03)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES: DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS: EXISTENCE DE LOUVRAGE -Ligne électrique et canalisation: Lignes électriques: (67-03-03-01[1])

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1973, 78152, publié au recueil Lebon

Recurso nº 78152

FAUTE DU TIERS SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE VIS A VIS DE LA VICTIME - TIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA VICTIME. CHAUFFEUR-LIVREUR ELECTROCUTE PAR DES CABLES ELECTRIQUES SOUS TENSION APPARTENANT A E.D.F., ALORS QU'IL ETAIT MONTE SUR LE TOIT DE SON VEHICULE POUR OUVRIR DES TRAPPES D'AERATION ET AIDER AU CHARGEMENT. LE CHAUFFEUR, QUI POUVAIT LEGITIMEMENT IGNORER LE DANGER QUE PRESENTENT -MEME A UNE CERTAINE DISTANCE- DES CABLES SOUS-TENSION DE 2O OOO ...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS: CAUSES D'EXONERATION: FAUTE DE LA VICTIME: ABSENCE DE FAUTE. - (-)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS: CAUSES D'EXONERATION: FAIT DU TIERS. - (-)

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 novembre 1981, 10958, publié au recueil Lebon

Recurso nº 10958

19-06-01-05, 19-06-02-01 Société livrant des cables électriques sur des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables. Ils sont mis à la disposition de la clientèle contre versement d'une consignation. Si le touret n'est pas restitué dans un certain délai, la société prélève sur cette somme outre une redevance fixe due en tout état de cause, un loyer mensuel égal à 2,5 % de la consignation. La consignation est calculée de telle manière qu'elle se trouve absorbé...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: QUESTIONS COMMUNES: FAIT GENERATEUR: Location d'emballages récupérables et identifiables, mis à la disposition de la clientèle contre versement d'une consignation sur laquelle est prélevé un loyer: Date du fait générateur: Date à laquelle tout ou partie de la somme initialement consignée doit être considérée comme définitivement acquise par lentreprise (19-06-01-05)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: T.V.A: PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES: Location demballages récupérables et identifiables mis à la disposition de la clientèle contre versement dune consignation sur laquelle est prélevé un loyer: Emballages non restitués ; consignation définitivement acquise devant être regardée non comme le prix dune vente, mais comme le prix dune prestation de services (19-06-02-01)

Conseil d'Etat, du 12 juillet 1918, 48397, publié au recueil Lebon

Recurso nº 48397

16-02-01-01-02 Est entachée d'excès de pouvoir, pour violation de la loi, la délibération qui postérieurement à la promulgation de la loi du 15 juin 1906, a accordé à un tiers non seulement pour la distribution de l'éclairage, mais encore pour celle de la force motrice et du chauffage, le droit exclusif de poser et de conserver sur le territoire de la commune les conduites destinées à une distribution publique d'énergie électrique ; dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le préfet en...

COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATIONS: NULLITE DE DROIT: Déclaration de nullité: Nullité de droit pour violation de la loi: Concession du service de l'éclairage électrique: Monopole: Loi du 15 juin 1906 (16-02-01-01-02)
COMMUNE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: Intervention (16-09[1])
COMMUNE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: ,RJ1 Réclamation: Qualité pour agir: Contribuable (16-09[2])
COMMUNE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: Compétence (16-09[3])