-03-01-02-01-05-01 Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957. -03-02-02-02, 24-01 Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le branchement endommagé étant demeuré la propriété du concessionnaire et ne faisant pas partie des dépendances du domaine public.
S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent violent, chargeant...
-03-02-05-01-01 a) S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent...
... . . . A.1/3.24. Gaines de câble électrique traversant des cloisonnements de type ...
S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent violent, chargeant...
-03-01-02-01-05-01 Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957. -03-02-02-02, 24-01 Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le branchement endommagé étant demeuré la propriété du concessionnaire et ne faisant pas partie des dépendances du domaine public.
-04-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que l'usage de liaisons radioélectriques par un réseau de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision n'est autorisé qu'à des fins de transmission interne à ce réseau. (1) Par des décisions distinctes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société W. à assurer dans certaines communes de Guadeloupe et sur proposition de celles-ci, l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, autorisant ainsi la création d'un réseau câblé dans chacune de ces communes. Si les conventions qui ont été passées entre la société et chaque commune concernée, et qui ont été visées par les autorisations données p...
-03-01-02-01-05-01, 17-03-02-06-01, 67-01-01-01 Accident imputable à la chute, sur la chaussée par suite d'une inadvertance d'un agent d'E.D.F., d'un câble fixé à un poteau électrique en vue de l'alimentation en courant d'un appareil qui dégelait les conduites municipales de distribution d'eau. Compétence administrative, nonobstant la circonstance que l'appareil avait été placé sur le plateau d'une camionnette [à l'arrêt] le dommage ayant sa cause dans des travaux exécutés par E.D.F. pour le compte de la commune.
... à Monsieur Dominique X..endommageait un câble électrique BTA enterré de la SA EDF alors qu'il ...
-03-01-02-01-05-01, 17-03-02-06-01, 67-01-01-01 Accident imputable à la chute, sur la chaussée par suite d'une inadvertance d'un agent d'E.D.F., d'un câble fixé à un poteau électrique en vue de l'alimentation en courant d'un appareil qui dégelait les conduites municipales de distribution d'eau. Compétence administrative, nonobstant la circonstance que l'appareil avait été placé sur le plateau d'une camionnette [à l'arrêt] le dommage ayant sa cause dans des travaux exécutés par E.D.F. pour le compte de la commune.
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