Buzet-sur-baise

• Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié

• Journal Officiel num. 224, 27 septembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juin 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 juin 2006)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 14 avril 2008, 05/00822)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 décembre 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, 6 décembre 2005, 05/01205)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07/00303)

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 juillet 1989, 89BX00219, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-04-03 En matière de bénéfices agricoles, pour déterminer le montant des recettes encaissées et apprécier la limite d'application des régimes du forfait et du réel simplifié, il faut tenir compte de l'ensemble des sommes, provenant de la commercialisation des récoltes, mises à la disposition du contribuable au cours de l'année soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressée a opéré ou aurait pu opérer un prélèvement avant la fin de l'année. En conséquence, les sommes provenant d'un prêt obtenu par warrantage de la récolte et inscrites au débit du compte d'un agriculteur membre d'une société de conditionnement n'ont pas le caractère de recettes encaissées dès lors que la commercialisation de la récolte n'a pas été effec...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 juin 2008 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 juin 2008, 06/1037)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 février 2009 (cas Cour d'appel d'Agen, 4 février 2009, 08/00500)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2002 (cas Cour d'appel d'Agen, du 11 juin 2002, 00/1275)