Bureau pour le developpement de la production agricole

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 53110)

-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 Par cinq conventions passées entre 1958 et 1962, la caisse nationale de crédit agricole a consenti au bureau pour le développement de la production agricole dans les territoires d'outre-mer, société d'Etat créée en application de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, des prêts en vue de permettre à cette société d'aider l'installation à Madagascar d'agriculteurs originaires de la Réunion. Les conventions ainsi conclues entre la caisse nationale et le bureau pour le développement de la production agricole avaient pour objet l'exécution même d'une mission de service public et présentent un caractère administratif. Par suite, la convention par laquelle le département de la Réunion a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts cont...

• Décret du 1er août 1991 portant nomination au Bureau pour le développement de la production agricole (B.D.P.A.) et à la Société d'études et de conseils pour l'aménagement rural, l'inventaire et la gestion des ressources (S.C.E.T.-Agri)

• Journal Officiel num. 183, 7 août 1991
• Ministère des relations avec le parlement
• Décret

• Décret du 2 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du bureau pour le développement de la production agricole et de la Société d'études et de conseils pour l'aménagement rural, l'inventaire et la gestion des ressources

• Journal Officiel num. 206, 4 septembre 1991
• Ministère des relations avec le parlement
• Décret

• Décret du 1er août 1991 portant nomination au Bureau pour le développement de la production agricole (B.D.P.A.) et à la Société d'études et de conseils pour l'aménagement rural, l'inventaire et la gestion des ressources (S.C.E.T.-Agri)

• Journal Officiel num. 183, 7 août 1991
• Ministère des relations avec le parlement
• Décret

• Code de l'urbanisme

... applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamme...�quilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoire...Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés les modalités d'applic... par un acte authentique publié au bureau des hypothèques. Cette servitude ne peut être le...

• Codes

• Décret du 2 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du bureau pour le développement de la production agricole et de la Société d'études et de conseils pour l'aménagement rural, l'inventaire et la gestion des ressources

• Journal Officiel num. 206, 4 septembre 1991
• Ministère des relations avec le parlement
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1973, 72-12.176)

...Rejet. N° de pourvoi: 72-12176. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... ONT ETE MIS EN RAPPORT AVEC LE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE DI...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du ... de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance ..., la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des reven... ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est a...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication tél�... lieu et de la période de la première production du document. Le délai de conservation des informa... : 1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du premier alin�...-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 4° L'article... au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération interc...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

... 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin,... . 30.0 AA. Fabrication de machines de bureau.  . 30.0 CA. Fabrication d'ordinateurs et d'autre... de systèmes de contrôle et de production automatisée.  . 33.4 AA. Fabrication de lunettes... . 29.3 CA. Réparation de matériel agricole.  . 29.3 DA. Fabrication de matériel agricole. �... de travaux à façon de cinéma : développement et tirage de films.  . 92.1 DB. Entreprises de tr...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté