Bureau des hypotheques

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• Défaut de publication au bureau des hypothèques dune décision classant un monument historique ou un site (01-07-02-03)

• MONUMENTS ET SITES
• PROTECTION DES SITES
• CLASSEMENT
• Non publication au bureau des hypothèques

• MONUMENTS ET SITES
• MONUMENTS HISTORIQUES
• Classement
• Non publication au bureau des hypothèques

• Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991

• Journal Officiel num. 27, 1 février 1992
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991

• Journal Officiel num. 27, 1 février 1992
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1978, 05637, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-03, 41-01, 41-02-02 La publication au bureau des hypothèques des décisions prononçant le classement d'un monument historique ou d'un site, prévue par l'article 35-7] du décret du 4 janvier 1955, n'est pas une condition de leur opposabilité aux tiers. Décret classant un site opposable au demandeur d'un permis de construire, bien que n'ayant pas été publié au bureau des hypothèques [RJ1].

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-69.316, Publi)

..., sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tou...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 juillet 1977, 03701, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-03, 54-01-07-02-04 Arrêté autorisant une modification d'un plan de lotissemet publié au bureau des hypothèques. L'accomplissement de cette formalité de publicité foncière ne fait pas courir le délai du recours contentieux à l'égard des co-propriétaires. -04-04 Si les dispositions du cahier des charges applicable à un lotissement autorisent le lotisseur "a créer de nouvelles voies d'accès", elles ne lui confèrent pas le droit d'en proposer seul la suppression, laquelle ne pouvait être légalement approuvée par le préfet que si elle avait recueilli l'accord de l'ensemble des propriétaires intéressés.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, 09/01529)

... sera publié à la Conservation des hypothèques, et de lui donner acte de son offre de verser la s... en date du 28 novembre 2000 publié au bureau des hypothèques de Guéret le 28 novembre 2000 vo...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1988, 50306)

-05-01-03, 68-03-025-03 La construction pour laquelle M. B. avait sollicité le permis refusé devait être implantée sur une parcelle de terrain située dans un lotissement autorisé par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 novembre 1976. Aux termes de cet arrêté, la cession gratuite d'une partie de ce terrain à la commune de Marignane, en application des dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, devait faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques. En outre, les lotisseurs devaient aménager à leurs frais les accès aux lots. Aux termes de l'article R.315-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 24 juillet 1979 "Le préfet délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du lotisseur : a) Soit un certif...

• Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

... alinéa ainsi rédigé : « 6° " Bureau des hypothèques ? par " service de la conservatio...

• Journal Officiel num. 71, 25 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 29 janvier 1988, 65688, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-03, 54-01-07-02-02-04 Il résulte du rapprochement de l'article 36 et des autres dispositions du décret du 4 janvier 1955 que l'obligation ainsi faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de publier au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné les décisions relatives à la servitude n'est pas une condition de l'opposabilité de ces décisions. Par suite, le défaut d'une telle publication est sans effet sur le délai de recours. Toutefois, en l'espèce, l'arrêté approuvant la modification du tracé de la servitude n'a pas été affiché à la mairie de Bresle (Finistère), comme l'exigeait l'article R.123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 août 1982. Cette absence de publicité a empêché le délai de recour...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 78403)

LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE PRODUIT TOUS LES EFFETS QUI Y SONT ATTACHES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, SANS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A PU ETRE OPEREE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT.