-03-01-02-01-03, 135-03-01-02-02-03, 36-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 23, 24 et 31 de la loi du 2 mars 1982 que le conseil général est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services départementaux et en définir les caractères essentiels et que cette compétence, qui est au nombre de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la loi du 2 mars 1982, ne peut être déléguée au bureau. Illégalité de la délégation de pouvoirs accordée sur cette matière au bureau du conseil général.
-03-02 Les fonctions de direction de la cellule "aménagements fonciers / grands équipements / urbanisme" du service "aménagement rural et environnement" de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, comprenant la responsabilité directe de la préparation des propositions de répartition des crédits soumises au vote du conseil général et du suivi de leur exécution, dans le cadre du concours prêté par le service au conseil général pour la préparation et l'exécution de ses délibérations relatives à l'attribution des subventions aux communes pour l'aménagement foncier et rural, doivent être assimilées à celles d'un chef de bureau de conseil général pour l'application des dispositions de l'article L. 195, 18°, du code électoral (1).
-03-02 L'adjoint au chef d'une subdivision territoriale de la direction départementale de l'équipement, mis à disposition du président du conseil général pour l'exercice des compétences du département, qui est chargé de concevoir et d'instruire les dossiers des subventions départementales relatives aux opérations sur la voirie et les réseaux des communes, exerce des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau de conseil général pour l'application de l'article L.195-18° du code électoral.
-04-02-02-05 Conseiller élu qui, à la date de son élection, exerçait à titre bénévole les fonctions de président délégué du syndicat d'initiative de la commune. Le syndicat d'initiative est une association de la loi de 1901, dans laquelle le conseil municipal n'est pas représenté de plein droit. Alors même qu'il a pour objet l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique et l'animation de la commune, il ne peut, eu égard à ses conditions de fonctionnement et à ses modalités de financement, être regardé comme ayant, en fait, la nature d'un service de la commune. -04-02-02-065 Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, modifié par la loi n° 2000-95 du 5 avril 2000 : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le re...
... de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directe... adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional.. Le...
-03-01[1], 28-08-01, 54-01-04-02 Un électeur du département a un intérêt à contester l'élection des membres du bureau du conseil général à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 2 mars 1982 [sol. impl.] [1]. -03-01[2], 28-03-07 Les dispositions de l'article 38 de la loi du 2 mars 1982 n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux membres d'un conseil général d'avoir fait acte de candidature pour être élus à la présidence du conseil général ni davantage d'avoir recueilli des suffrages au premier et au deuxième pour être élu au troisième tour du scrutin à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
-04-02-02-065 Comité départemental du tourisme ayant le statut d'association, fondé par le département, à qui incombe la mission de concourir à la mise en oeuvre de la politique du tourisme arrêtée par le conseil général et d'assurer la promotion du département en collaboration avec les professionnels du tourisme, les communes, les structures intercommunales et les autres organismes intervenant dans le domaine du tourisme. Son financement est assuré, à plus de 95 %, par des subventions du conseil général et il bénéficie en outre de la mise à sa disposition, par cette même collectivité, d'un agent administratif, de deux étages de bureaux, de matériel de bureau et d'un véhicule de service, ainsi que de l'assistance de ses services de reproduction, de communication et de manutention. Le...
-03-02-02-01 Aux termes de l'arrêté du président du conseil général pris pour l'application de la délibération du bureau du conseil général accordant une aide financière à une société en vue de la constitution d'un atelier-relais, le versement des trois premiers quarts de la subvention sera effectué "au vu de mémoires justificatifs de dépenses" et le solde de la subvention sera réglé sur présentation du contrat de bail conclu entre la bénéficiaire de la subvention et la société appelée à être hébergée dans l'atelier-relais, qui déclarait envisager la création de 52 emplois sur 3 ans. Il résulte des termes mêmes de cet arrêté et de la délibération dont il fait application que le département n'a assorti le versement des trois premiers quarts de cette subvention d'aucune autre condition...
-05-06, 54-07-025 La délibération par laquelle le bureau du conseil général a décidé de nommer un agent contractuel et a fixé sa rémunération étant entachée d'illégalité, annulation, par voie de conséquence de l'annulation de cette délibération, de la décision par laquelle le président du conseil général, dont il ressort des pièces du dossier qu'il s'est estimé lié par cette délibération, a signé le contrat de recrutement de cet agent.
-03-01-01(1), 23-03-01-03(1) Aux termes des articles 23 et 24 de la loi du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi" et aux termes des dispositions du code des marchés publics, notamment de son article 287, le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par l'autorité compétente de la collectivité. Il résulte de ce qui précède qu'un marché n'est pas définitif du seul fait du choix opéré par la commission d'adjudication ou d'appel d'offres. L'autorité compétente pour les marchés du département est le conseil général ; celui-ci peut déléguer au bureau cette co...
-04-02-02-05 Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, modifié par la loi n° 2000-95 du 5 avril 2000 : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :...6° les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services communaux ...". Conseiller élu qui, à la date de son élection, exerçait à titre bénévole les fonctions de président délégué du syndicat d'initiative de la commune. Le syndicat d'initiative est une association de la loi de 1901, dans laquelle le conseil municipal n'est pas représenté de plein droit. Alors même qu'il a pour objet l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique et l'animation de la commune, il ne peut, e...
... de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directe... adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régionalà Les...
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