Buno-bonnevaux

• Décret relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)

• Journal Officiel num. 100, 29 avril 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 novembre 1997, 95PA00573, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02, 68-04-042-02 Les dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier soumettent à autorisation de défrichement tout projet de construction concernant un terrain boisé rattaché à un massif forestier de plus de quatre hectares. En application de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de défrichement doit être jointe à la demande de permis de construire. Par suite, à défaut de cette autorisation, l'administration est tenue de refuser le permis de construire sollicité. En l'espèce, à la date de leur demande de permis, les pétitionnaires n'avaient pas sollicité la délivrance d'une autorisation de défrichement. Dès lors, la circonstance que le maire a omis d'inviter les pétitionnaires à compléter leur demande en application de l'article R. 421-13 du code de ...

• Arrêté du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Essonne (zone spéciale de conservation)

• Journal Officiel num. 127, 4 juin 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

• Journal Officiel num. 132, 10 juin 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3001 Buno (Essonne)

• Journal Officiel num. 81, 5 avril 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2009
• Ministère du logement
• Arrêté

• Décrets du 28 novembre 1991 portant classement de sites

• Journal Officiel num. 282, 4 décembre 1991
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Décret

• Décret du 15 février 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au bénéfice de la liaison troposphérique Brétigny-sur-Orge (Essonne)-Henrichemont (Cher)

• Journal Officiel num. 44, 22 février 1994
• Ministère de la défense
• Décret