bulletin n°3

• Décret modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial

• Journal Officiel num. 198, 28 août 2007
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 225980)

-01-01-03-02 a) Depuis l'intervention du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées, les mess militaires d'officiers et de sous-officiers n'ont plus d'autonomie administrative et financière mais font partie intégrante des cercles militaires, personnes morales de droit public dont ils assurent l'activité de restauration, prévue par l'article 3 du décret. Dès lors, et alors même que les dispositions de l'instruction 3 A-7-74 du 8 avril 1974 précisant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux mess n'ont pas été abrogées à cette date et ont été reprises dans les éditions successives de la documentation administrative de base 3 A 3182, la publication au Bulletin officiel de la direction générale des ...

• Code de procédure pénale

... au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traite...

• Codes

• Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600)

... relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; Vu le décret n° 200...

• Journal Officiel num. 281, 4 décembre 2011
• Délibération

• Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

...(Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440.). Titre I : Des...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code des assurances

... élit son président par un scrutin à bulletin secret. . Au titre des salariés, le comité de s...

• Codes

• Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz

... signataire de la demande et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, po...

• Journal Officiel num. 259, 8 novembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Décret

• Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

... d'infractions sexuelles (FIJAIS) ? bulletin n° 3 du casier judiciaire ? modalités de fonctio...

• Journal Officiel num. 281, 4 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

... années précédant la demande ; 9° Bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de ...

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration collectivités territoriales
• Arrêté