Budget social europeen

• Arrêté du 12 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la culture de la participation du Fonds social européen à la création d'une banque d'images du patrimoine artistique

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 1994
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2004 (cas Loi de finances pour 2005)

Loi de finances pour 2005 - Journal officiel du 31 décembre 2004, p. 22571 -

... le traité instituant la Communauté européenne ;. Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...�dits inscrits sur certains chapitres budgétaires afin de procéder ultérieurement à des gels, ann... urbains au titre des difficultés sociales, le législateur n'a pas entaché son appréciatio...

• Arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la culture de la participation du Fonds social européen à la création d'une banque d'images du patrimoine artistique

• Journal Officiel num. 150, 1 juillet 1993
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par le Fonds social européen (FSE) au titre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois »

• Journal Officiel num. 238, 13 octobre 2000
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfai... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur... la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ; 12° La loi du 29 j...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 septembre 1986, 45979, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-055[1] Aux termes de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 : "Les conventions conclues par les ministres et les divers organismes intéressés conformément aux conventions-types annexées au présent décret ouvrent droit au concours de l'Etat ... dans les conditions prévues par lesdites conventions". Aux termes de l'article 12 de la convention-type annexée au même décret, applicable aux conventions passées avant le 1er janvier 1975 : "Le montant de la subvention forfaitaire ainsi déterminée sera ajoutée aux recettes propres de l'établissement, taxe d'apprentissage comprise, prévues au projet de budget de l'établissement. Si le total des ressources obtenu se révèle supérieur aux prévisions des dépenses réelles, un abattement correspondant sera effectué sur le montant de la subventi...

... 6 467 481 F à une subvention du Fonds social européen, et pour 7 364 075 F à des avances ou �...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. » ; b) ... à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant u...? Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes. 15. Il est versé en 2011 au dépar... la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 b... territoriales et de l'Union européenne . 647.  . Montants nets pour le budget général ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour la gestion des crédits du Fonds social européen

...'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et d...

• Journal Officiel num. 15, 19 janvier 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

... la charge de la sous-direction du fonds social européen au sein du service du financement et de ... gestion des programmes FSE ; ? la mission budget et finances. La sous-direction du fonds social eur...

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2011
• Avis