budget mariage

• Code civil

... la nationalité française à raison du mariage. Article 21-1 . . Le mariage n'exerce de plein ...Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Article 375-9-1 . . Lorsque les prest...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 octobre 1983, 37055, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-09 Si le droit à une pension de veuve sur le budget de l'Etat est au nombre des effets que le législateur a entendu, par les dispositions de l'article 201 du code civil, maintenir, sous certaines réserves, en cas de nullité du mariage, ces effets ne sauraient se produire que dans la mesure où ils sont compatibles avec l'application des textes législatifs spéciaux qui fixent limitativement les conditions d'ouverture du droit à la pension postulée. Il résulte des dispositions des articles L.38 et L.50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur en 1975, que dans le cas où, au moment du décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire bigame, la première épouse, séparée de corps à son profit, est vivante et a droit à une pension de veuve en vertu...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorit�... chancellerie dont le produit est versé au budget général. . . . . . . . . . Chapitre II....

• Codes

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de...- Dispositions budgétaires et financières 53-1 Sous-section 4. - Table des ...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Code pénal

... française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa cond... les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l...

• Codes

• Arrêté pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

... est géré par le ministre chargé du budget avec le concours d'une commission consultative et ... prorata de la durée respective de chaque mariage. Le conjoint survivant, le conjoint séparé de co...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les disposit... Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivan...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mai 2009 (cas Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2009, 08/03706)

... vécu avec ses parents même après son mariage et que ses salaires sont toujours restés confonduus avec ceux de son père dans le budget familial alors que ceux de sa soeur ont toujours �...

• Code de la propriété intellectuelle

... ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui...Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat. . Le président de l'autorit...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...? Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel... dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. « Les époux et les...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi