budget general de l etat

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE
• DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence
• Augmentation des tarifs des télécommunications concourant à léquilibre du budget général de lEtat (01-06-02)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME
• QUESTIONS GENERALES
• MOTIVATION
• MOTIVATION OBLIGATOIRE
• MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DUN TEXTE SPECIAL -Loi du 2 mars 1982
• Budget dune commune non voté en équilibre réel
• Propositions de la chambre régionale des comptes
• Budget réglé et rendu exécutoire par le représentant de lEtat qui sest écarté des propositions de la chambre régionale des comptes

• Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général

• Journal Officiel num. 103, 4 mai 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Verdier (Jean-François)

• Journal Officiel num. 275, 27 novembre 2009
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1997, 172318, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-02 La convention par laquelle l'Etat a confié la gestion forestière d'un terrain militaire boisé à l'Office national des forêts (O.N.F) stipule que les produits de l'exploitation de ce terrain seront vendus par l'O.N.F pour son propre compte, et ne prévoit aucune redevance au profit de l'Etat. Le produit des ventes de bois réalisées par l'O.N.F constitue une ressource du budget de l'Office et non du budget de l'Etat, et ni les dispositions du code forestier en vertu desquelles l'O.N.F est un établissement public de l'Etat dont les excédents de gestion peuvent faire l'objet d'un prélèvement au profit du budget général de l'Etat, ni le fait que l'O.N.F exploite de manière rationnelle et programmée les boisements de ce terrain militaire ne permettent de regarder ce dernier comme p...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES › TAXES FONCIERES › TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Exonération des propriétés de lEtat › Existence

• Décret du 12 novembre 2009 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Peny (Paul)

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2009
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997
• Ministère du budget
• Arrêté

• Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997
• Ministère du budget
• Arrêté

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. TITRE Ier : DISPOSITIO... ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juin 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 22 juin 1995, 94NC01102, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-02 La loi du 23 décembre 1964 créant l'Office national des forêts a eu pour effet de dissocier la propriété des forêts de l'Etat de la perception des revenus issus de leur exploitation, obligatoirement dévolus à l'Office, les excédents de gestion dégagés par ce dernier revenant au budget général de l'Etat. Par suite, alors même que l'Etat ne perçoit pas lui-même les revenus tirés de l'exploitation d'un domaine boisé affecté à l'autorité militaire dont il a confié la gestion à l'Office national des forêts et que la convention de gestion ne donne lieu au versement d'aucun loyer à son profit, ladite propriété doit être regardée comme productive de revenus pour l'Etat et ne saurait ainsi être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES › TAXES FONCIERES › TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Exonération des propriétés de lEtat › Absence

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2010 (cas Loi de finances pour 2011)

Loi de finances pour 2011

...Vu le code général des impôts ;. Vu le code de l'action sociale et d... exceptionnel en 2011 au profit du budget général de l'État sur le produit des ressources...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...I. ? Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ains...? Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi