Budget extraordinaire

• Code de commerce

... de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales tout ou partie des ... pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les disposit...

• Codes

• Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

... loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget ordinaire, du budget extraordinaire et du budget s...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier

... par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d'une amende fis..., de l'assemblée générale extraordinaire ; . 4. Une même personne physique peut exercer s...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1906 (cas Conseil d'Etat, du 16 novembre 1906, 16493)

-02-01-01-02[1] Une délibération d'un conseil municipal en dehors de ses sessions ordinaires est prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, lorsque la convocation du conseil municipal à la réunion, où cette délibération est intervenue, n'indiquait pas que ce conseil serait appelé à délibérer sur la question qui en fait l'objet. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit. -02-01-01-02[2] Le desservant de la chapelle vicariale d'une commune a intérêt à l'annulation, d'une délibération du conseil municipal qui a supprimé le crédit inscrit au budget de la commune pour son traitement et par suite c'est à tort que le préfet déclare qu'il n'a pas qualité pour lui demander de prononcer la nullité de cette délibération. ...

COMMUNE › ORGANES DE LA COMMUNE › CONSEIL MUNICIPAL › DELIBERATIONS › NULLITE DE DROIT › Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique › Délibération prise par le conseil municipal réuni en session extraordinaire › Convocation

• Code de l'éducation

... en un seul article aux services hors budget de la commune. . Le comité ou conseil d'administ... budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres unive...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononc... la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ; 12° La loi du 29 j...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de la construction et de l'habitation

... compter de l'assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent article.... que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention....

• Codes

• Arrêté du 31 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

... de représentant du ministre chargé du budget : M. Alain BODON, inspecteur général de l'admini... développement durable, en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances....

• Journal Officiel num. 130, 8 juin 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Code des juridictions financières

...Conseillers maîtres en service extraordinaire. Article L112-5 . . Des fonctionnaires apparten... la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produi...

• Codes

• Arrêté portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget

... Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie...

• Les autres textes législatifs et réglementaires