Budget etablissements publics voir etablissements publics

• COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (VOIR ÉTABLISSEMENTS PUBLICS)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 297438)

-05-01 Le calcul de la majoration de dotation d'intercommunalité à laquelle ont droit, en application des septième et huitième alinéas du II de l'article L. 5211-29 du CGCT, les communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, afin de leur garantir le maintien d'une dotation par habitant au moins égale à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, doit être calculée, non pas à partir de la différence entre la dotation par habitant des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et la dotation par habitant des seules communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, mais à partir de la différence entre les montants de dotation par ...

... précitée du 25 avril 2001, les établissements publics de coopération intercommunale reçoivent,...

COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (VOIR ÉTABLISSEMENTS PUBLICS) › ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE › DOTATION D'INTERCOMMUNALITÉ › MAJORATION PRÉVUE AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION ISSUES DE SYNDICATS OU COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (CGCT, ART. L. 5211-29, II, 7È ET 8È ALINÉAS)

• Code de l'éducation

... des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnem..., des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et soc... . Article L122-3 . . Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et q... en un seul article aux services hors budget de la commune. . Le comité ou conseil d'administ...

• Codes

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. C... dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation rela... organismes et établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif est autorisée pa...Xavier Bertrand. La ministre du budget, des comptes publics. et de la réforme de l'Etat,...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi

• Code de commerce

..., d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7... de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité ... pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les disposit...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

..., la seule circonstance que les établissements de crédit peuvent déjà facturer le risque qu'il... les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise ". (Décision de la Commission du... en difficulté alors que les créanciers publics auront agi dans ce même sens de l'objet de la loi... pris " ; les secondes dans l'espoir de voir " leurs créances antérieures payées ". Mais en ...

• Code de la défense

... le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la prési... ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent êtr...141-9 du code de la voirie routière et l'article L. 161-8 du code rural. . ... sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation s...

• Codes

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Code général des impôts

.... . . (1) Voir l'article 01 de l'annexe IV. . Article 11 . . ... a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle deme... pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux ar... de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des tra...

• Codes

• Code monétaire et financier

... l'Etat et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ... par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d'une amende fis..., émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont é...

• Codes

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

...- Dispositions budgétaires et financières 53-1 Sous-section 4. - Table des ... de nom (pour la formule de mention voir no 246-2). B. - Mise à jour de l'analyse margina... dans les hôpitaux et les établissements publics 431 Sous-section 4. - Décès consécutif...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction