budget comite du entreprise social

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à l...262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfai... mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du ... la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ; 12° La loi du 29 j...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 janvier 2008, 06/03759)

... 1 niveau 2, élue membre du comité d'entreprise et déléguée trésorière au sein d... personnes, d'accorder des prêts sur le budget social du comité aux membres du personnel qui en ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »...245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. » ; b) ...? Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel... de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opéra...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire

. Publics concernés : les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et un... III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la ...) d'autoriser une gestion pluriannuelle du budget de fonctionnement du plan, (v) de supprimer des r�... décret, relatives à l'organisation du comité de surveillance du plan. Références : le code de...

• Journal Officiel num. 273, 25 novembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002 (cas Loi de modernisation sociale)

Loi de modernisation sociale - Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053 -

... de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises où la durée collective du travail est fixée à ..., saisi en la forme des référés par le comité d'entreprise, le pouvoir de purger les irrégulari... se justifier que si une forme de " budget annexe " était créé : les charges nouvelles qui...

• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

...� la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de trav... relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à l... placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; « 2° De contribuer à l'améliorat... et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ...

• Journal Officiel num. 31, 5 février 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

... de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les co... en date du 26 janvier 2012 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'é... constituant une unité économique et sociale ; « 2° Soit d'un service de santé au travail in... et des dépenses ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ; « 2° La modifi...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-16.260)

... après vente régionaux dotés de comités d'établissement, dont le service après vente ré...-6) du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de so... l'établissement en cause est doté d'un budget propre et qui! entre donc dans les pouvoirs du che...

• Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel

... pénalité financière applicable aux entreprises qui n'ont pas respecté leur engagement de réalis...�mentaire si elle en informe rapidement le comité économique des produits de santé. Le décret pr�... l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

... l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et d...1432-12 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail ap... travaux de réalisation de la fiche d'entreprise. ». ARTICLE 2. I. ? Le chapitre III du titre IV d...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret