Budget 1982

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• BUDGETS
• BUDGET DES COMMUNES
• DEPENSES -Chambre régionale des comptes
• Refus de constater la non-inscription dune dépense obligatoire au budget et dadresser une mise en demeure à la commune concernée
• [art. 11 de la loi du 2 mars 1982]

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS GENERALES
• CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES
• DEFERE PREFECTORAL
• ACTES SUSCEPTIBLES DETRE DEFERES -Délibération par laquelle un office public dhabitations à loyer modéré a adopté son budget primitif, alors même que celui-ci a donné lieu à la saisine de la Chambre régionale des comptes sur le fondement de larticle 8 de la loi du 2 mars 1982 (135-01-015-02-01)

• REGION
• BUDGET REGIONAL
• RECETTES -Exonération de taxe professionnelle décidée par un conseil général, valant aussi pour la part régionale (loi du 10 janvier 1980)
• Abrogation implicite par la loi du 2 mars 1982

• Décret n° 2008-347 du 14 avril 2008 abrogeant le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2008
• Ministère de l'éducation nationale
• Décret

• Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

• Journal Officiel num. 65, 17 mars 1992
• Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1998, 168726, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-01 Par application des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 qui, lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, interdisent au conseil municipal, à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet et jusqu'au terme de la procédure, de prendre des décisions ayant une incidence tant sur le budget de la commune que sur un budget spécial annexé à celui-ci, le conseil municipal ne peut légalement prendre, durant cette période, de décision concernant le budget spécial d'une régie dotée de la seule autonomie financière.

• Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués

• Journal Officiel num. 34, 10 février 1999
• Arrêté

• Décret no 94-406 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal

• Journal Officiel num. 117, 21 mai 1994
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 13 décembre 1994, 94PA00297, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-01 L'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, procède à l'inscription d'office au budget primitif de la commune d'une dépense obligatoire et fixe en conséquence de nouveaux taux aux impôts directs locaux, a un caractère réglementaire. -04-01-015-04-02 L'engagement de garantie d'un emprunt pris par délibération du conseil municipal, suffisamment précis quant à la somme garantie et au montant des intérêts accepté et qui n'est subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire, donne un caractère obligatoire à la dépense qui en résulte. Cette dépense peut donc être inscrite d'office au budget primitif communal par le préfet, sans qu'il puisse être excipé à l'encontre de la délibération d'irrégularités formelles qui...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 160660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-03-01, 135-02-04-01 Lorsqu'une section de commune n'a pas mis le conseil municipal en mesure de voter le budget annexe de cette section avant le 31 mars de l'exercice, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de contrôle prévue non par l'article 8 mais par l'article 7 de la loi du 2 mars 1982, c'est-à-dire de régler et de rendre exécutoire ce budget, sur la base des propositions préalablement formulées, sur sa demande, par la chambre régionale des comptes, ce qui fait obstacle à l'adoption par le conseil municipal de toute délibération concernant ce budget annexe (1).

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 16 mars 2001, 160257)

-02-04-03 Contestation du caractère sincère d'inscriptions de ressources opérées par une commune dans son budget, en face des programmes de dépenses prévus, et de l'équilibre réel, au sens de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, du budget primitif ainsi adopté par le conseil municipal. -02-04-03 a) Est dénuée de caractère sincère l'inscription de subventions dont l'attribution n'est pas certaine et de subventions qui, faute que les opérations au titre desquelles elles avaient été accordées, aient reçu un commencement d'exécution, étaient, à la date de la délibération litigieuse, devenues caduques en application des dispositions de l'article R. 235-24 du code des communes alors applicable. -02-04-03 b) N'a pas davantage de caractère sincère l'inscription de ressources d'empr...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1994, 109791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-035-02, 14-03-04, 14-08, 58-02-02 En vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, les aides directes sont accordées par la région dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret (n° 82-808 du 22 septembre 1982) a renvoyé à un arrêté du ministre de l'économie et des finances le soin de fixer l'écart maximum entre le taux résultant de la bonification d'intérêts accordée par les régions et le taux moyen des obligations à long terme. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1986 impose au taux des prêts bonifiés par les régions d'être au minimum égal au taux moyen des obligations à long terme pour les emprunts du secteur public de première catégorie. Décision du bureau d'un conseil régional instituant un fonds d'intervention spécifique permettant de ...

REGION › BUDGET REGIONAL › DEPENSES -Aides directes accordées aux entreprises (loi du 7 janvier 1982) › Prêts bonifiés › Taux au minimum égal au taux moyen des obligations à long terme (arrêté du 9 décembre 1986) › Décision du bureau d'un conseil régional instituant une bonification de 3 %

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 56053)

-01-05-01-01, 16-05-01-01, 18-02-03-01, 17-05-01-01 La décision par laquelle une chambre régionale des comptes, saisie en application de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, rejette une demande tendant à ce qu'elle constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune, et à ce qu'elle adresse une mise en demeure à la commune concernée ne constitue ni un jugement sur les comptes, dont la Cour des comptes serait compétente pour connaître en vertu du 1er alinéa de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1982, ni une décision juridictionnelle, à l'encontre de laquelle un recours en cassation pourrait être formé devant le Conseil d'Etat. Elle constitue une décision administrative dont le tribunal administratif, ...