Budget 1964

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2 termes du glossaire pour Budget 1964

- Majoration prévue à larticle 1606 ter pour les rémunérations excédant 30 000 F et au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [ années dimposition : 1962 à 1964 ] (-)

2.321 documents pour Budget 1964

- Décret modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre.
..., ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,. ...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2006, 270284, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-01-02 Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître, alors même qu'est en cause une amende civile prononcée par une juridiction judiciaire. -03-02-03 Une amende civile pour appel abusif prononcée par la cour d'appel de Paris n'est pas au nombre des sommes qui sont gracieusement rémissibles en vertu des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964. Par suite, le receveur général des finances ne peut en accorder la remise gracieuse.
- Arrêté relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
... générale, du personnel et du budget. (Créé par Arrêté 1964-08-14 JORF 27 août 196...
- Les autres textes législatifs et réglementaires

- Code monétaire et financier
... par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d'une amende fis...) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des d...
- Codes
- Décret modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964, modifié, portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
... administratives, et du ministre du budget,. Vu le décret n°64-498 du 1er juin 1964 portant...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 5 octobre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
... ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, VVu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région pa...
- Journal Officiel num. 240, 16 octobre 2007
- Ministère de la défense
- Arrêté
- Décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Journal officiel du 30 décembre 1999, p. 19730 -

... par la loi de finances au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ; que l'... de contrôle que vous lui avez reconnu en 1964 en matière budgétaire. La sincérité du budget ...
- Décret n° 2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre
..., ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,. ...
- Code de la propriété intellectuelle
...Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat. . Le président de l'autorit... régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié. . - Ingénieurs experts de l'Institut n...
- Codes

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