Budget 1961

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1992, 84235, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02 Les établissements agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale se trouvent placés en ce qui concerne le prix de journée dans une situation réglementaire. Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés que lorsqu'un établissement privé a demandé et perçu un prix de journée calculé après prise en compte des dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, de la majoration affectée aux fonds de roulement ainsi que des annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds, sans avoir prévu dans ses statuts ou par un acte d'engagement de ses dirigeants la dévolution des éléments correspondants de son patri...

• Arrêté du 27 juin 2011 portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF

... l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et d... de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêt�...

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 212179)

-055-02-01, 48-03-07 a) En vertu de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent droit les services accomplis par les agents publics énumérés par cet article, jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Ces pensions constituent des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) Aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "I. A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'...

• Décret portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers

... 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la pro...Le décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens c...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 63245, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05, 48-03-07 Il est constant que M. B. remplit les conditions requises par les articles L.255 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour obtenir le bénéfice de la retraite du combattant. Si les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 qu'invoque l'administration pour refuser à M. B. la retraite du combattant, et aux termes desquelles "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur j...

• Code de la défense

... par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 133... sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation s...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1987, 74071, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-05-02, 26-06-01-02-04 La décision attaquée concernant le refus de communiquer à un contribuable le "rapport sur la vérification de sa comptabilité" et les "bulletins de recoupement" s'y rattachant a été signée par M. D., sous-directeur à la direction générale des impôts. Si celui-ci était, en vertu de l'arrêté du directeur général des impôts du 14 septembre 1984, publié au journal officiel du 15 septembre 1984, titulaire d'une délégation permanente de la signature du ministre de l'économie, des finances et du budget, cette délégation de signature, intervenue sur le fondement du décret du 6 mars 1961 modifié par le décret du 7 août 1981, était, en vertu des dispositions dudit décret, limitée à la "présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat et aux tribunau...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, du 9 mai 1969, 69884)

-03-07 Requérant de nationalité algérienne titulaire d'une pension d'ancienneté liquidée sur la base du grade de capitaine et demandant que soient appliqués à sa pension les nouveaux indices de rémunération institués par le décret du 6 septembre 1961. Article 71 de la loi du 26 décembre 1959 prévoyant le remplacement, à compter du 1er janvier 1961, des pensions imputées sur le budget de l'Etat au profit de nationaux de pays ou territoires ayant été soumis à la souveraineté, à la tutelle ou au protectorat de la France, par des indemnités annuelles calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation. Ministre des Finances ayant opposé à la demande du requérant le fait qu'à la date de l'indépendance de l'Algérie, sa pension n'avait pas fait...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, du 5 mai 1965, 61464)

-02-04-02, 135-02-04-03-04, 60-01-04 En l'absence de contrat ou d'engagement de la part de la commune pour une durée déterminée, la subvention vesée chaque année depuis 1947 sur le budget communal à un médecin afin de l'inciter à donner ses soins à la population de la commune, présente un caractère annuel comme ce budget lui-même ; en conséquence, légalité de la délibération du 1er mars 1961, qui a décidé que cette subvention ne serait pas renouvelée à compter du 1er janvier 1962 en se fondant sur des faits matériellement exacts, et absence de responsabilité de la commune, les conditions dans lesquelles la subvention a été supprimée n'étant pas de nature, par elles-mêmes, à engager cette responsabilité.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1976, 89860)

-02-01-03, 36-07-11 En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il appartient au gouvernement de désigner par décret en Conseil d'Etat les agents habilités à liquider et à recouvrer la taxe parafiscale établie par le décret du 21 avril 1972 au profit du fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué à l'article 28 de la loi du 31 décembre 1971. En faisant figurer parmi ces agents les secrétaires-greffiers en chef et les secrétaires-greffiers des cours et tribunaux, auxquels le décret du 12 octobre 1967 avait d'ailleurs déjà confié ou permis de confier la comptabilité d'opérations de recettes et de dépenses en leur faisant encourir les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes, ...

... 31 DECEMBRE 1971 ; LES DECRETS DES 24 AOUT 1961 ET 12 OCTOBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... DU PRELEVEMENT INSTITUE AU PROFIT DU BUDGET DE L'ETAT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 D...