brouillage ip

Doctrine

Le Monde du Droit - Num. 9, Mai 2008

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Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 260372, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 260372

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION: SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION: RADIOS LOCALES: OCTROI DES AUTORISATIONS: ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES: MOTIF LÉGAL: EVITEMENT DES PHÉNOMÈNES DE BROUILLAGE DANS LA RÉGION VOISINE: CONDITIONS: IMPOSSIBILITÉ DE PRÉVENIR LE BROUILLAGE PAR DES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES: MENTION DE LA CONTRAINTE DE PROGRAMME DANS LAVIS PUBLIANT LA LISTE DES FRÉQUENCES POUVANT ÊTRE ATTRIBUÉES (56-04-01-01)

56-04-01-01 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut légalement attribuer une fréquence à une radio déjà titulaire de fréquences proches dans la région voisine en se fondant sur le motif tiré de ce que son affectation à la diffusion d'un autre programme aurait entraîné des phénomènes de brouillage, dès lors d'une part qu'il n'était pas possible de prévenir ces phénomènes en soumettant les émissions à des conditions techniques particulières et d'autre part qu'était signalée dans la décision...