bray-dunes camping

• Code de l'urbanisme

... et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, la réalisation ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1986, 63851)

-06-07-01-02 Agent communal ayant, à la suite du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son licenciement, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions. Le silence gardé par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet que l'intéressé n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est devenue définitive, alors même [sol. impl.] que celui-ci avait présenté dans le délai une demande d'astreinte. Le caractère définitif de ce refus s'oppose à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif.

... fin à ses fonctions de directeur du camping municipal, l'affectant auprès des écoles de la l...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 mars 1992, 90NC00420, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-01, 24-01-03-01-01 Les dispositions de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681 relatives à la consistance du domaine public maritime ne s'opposent pas à ce que les propriétaires riverains fassent obstacle à de nouveaux empiétements de la mer en construisant des ouvrages protecteurs, dès lors que ceux-ci sont édifiés sur des terrains qui n'ont pas déjà été recouverts par les plus hauts flots. -01-03-01-01 Dès lors qu'il n'est pas établi par les énonciations du procès-verbal de contravention de grande voirie qu'un remblai, construit pour protéger un camping établi derrière des dunes, aurait été édifié sur un terrain qui, antérieurement à la construction, avait été recouvert par les plus hautes eaux ou le serait à la date du procès-verbal, l'empié...

• CODE DES COMMUNES

.... 5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autr...

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