Bouvesse-quirieu

• Décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS A PRO CI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio

• Journal Officiel num. 247, 23 octobre 2011
• Décision

• Décision n° 2005-804 du 4 octobre 2005 portant extension de la décision n° 2000-781 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel

• Journal Officiel num. 253, 29 octobre 2005
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juin 2003 (cas Cour d'appel de Grenoble, du 13 juin 2003, 02/01533)

• Arrêté du 5 mars 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

• Journal Officiel num. 64, 17 mars 2009
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté

• Décision n° 2005-805 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-386 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel

• Journal Officiel num. 253, 29 octobre 2005
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juillet 1999, 179444, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-08-03-02 Avant l'entrée en vigueur de la disposition ajoutée à l'article 257 de l'annexe II au code général des impôts par l'article 3 du décret du 11 avril 1991 (reprise au I-2 second alinéa de l'article 271 de ce code), la France n'avait pas fait usage de la faculté, ouverte aux Etats membres de la Communauté européenne par le second alinéa du paragraphe 2 de l'article 18 de la sixième directive, d'obliger les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations occasionnelles de n'exercer le droit à déduction qu'au moment de la livraison. Jusqu'alors, les redevables occasionnels de cette taxe pouvaient, de la même manière que les redevables habituels, exercer leur droit à déduction, immédiatement et pour la totalité des taxes ayant grevé le prix des biens...

• Décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon

• Journal Officiel num. 95, 23 avril 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 février 2002 (cas Cour d'appel de Grenoble, du 27 février 2002, 00/00716)

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 28 février 1996, 94LY01344, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-08-03-02 Est en principe déductible de la taxe qui est exigible lors de la cession de chaque lot, la totalité de la taxe qui a grevé le coût d'une opération de lotissement sans qu'il y ait lieu de limiter les droits à déduction au prorata de la surface des lots vendus, alors même que le redevable aurait la qualité de lotisseur occasionnel.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 février 2002 (cas Cour d'appel de Grenoble, du 27 février 2002, 00/00716)