bourses etudiant

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4 termes du glossaire pour bourses etudiant (liste complète)

21 documents pour bourses etudiant

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 161904, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-05-07-01, 54-07-02-04 L'aide individualisée exceptionnelle instituée par le ministre de l'éducation nationale, compétent en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, en faveur des étudiants qui ne peuvent obtenir une bourse de l'enseignement supérieur au motif qu'ils ne remplissent pas la condition d'admission en année supérieure est octroyée en tenant compte des motifs du redoublement ou de la réorientation de l'intéressé, des notes obtenues par lui et de l'avis circonstancié du ou des responsables pédagogiques concernés. Saisi d'un refus d'octroi de cette aide individualisée exceptionnelle, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le recteur sur les résultats universitaires de l'intéressé.

... a défini les critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, que les étudiants qui ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 octobre 1975, 93331)
-01-03, 30-02-05 Les bourses dites de service public, instituées en application du décret du 9 Octobre 1945 au profit des étudiants inscrits dans les instituts d'études politiques, et les bourses d'enseignement supérieur régies par le décret du 26 Mai 1954 n'ont pas le même objet, ne sont pas délivrées par les mêmes autorités et ne sont pas accordées aux mêmes conditions, l'octroi des premières étant notamment subordonné à un engagement du demandeur de servir l'Etat durant une certaine période, faute de quoi il est tenu de rembourser les sommes perçues. Ces bourses ne sont donc pas de même nature, ni soumises au même régime. Illégalité de la décision ministérielle refusant à un étudiant l'octroi d'une bourse d'enseignement supérieur pour le motif que l'intéressé, qui avait antérieurem...
- Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
... janvier 1925 concernant l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'e...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mars 2011 (cas Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 31 mars 2011, 10/00763)
... sportif d'Axel; que Maxime est étudiant à RENNES et verse un loyer; que les bourses perç...
- Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 septembre 1973 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 19 septembre 1973)
-02-05 Si les bourses d'enseignement supérieur ont pour but de permettre à des jeunes gens appartenant à des catégories sociales défavorisées de mener à leur terme des études universitaires complètes, les bourses de service public ont pour objet spécifique de favoriser le recrutement des fonctionnaires de l'Etat ; ces deux allocations ne répondant pas au même objet et n'étant pas soumises au même régime juridique, annulation du refus par le ministre d'octroyer une bourse d'enseignement supérieur à un étudiant ayant déjà bénéficié d'une bourse de service public.
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2001 (cas Cour d'appel d'Angers, du 6 novembre 2001, 2000/01681)
...bourses d'études attribuées par la Commission Paritaire ... de la famille et de la situation de l'étudiant ( externe, demi-pensionnaire, interne ou vivant ho...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.261)
...�ficier du régime de sécurité sociale étudiant, puis, le 1er octobre 1973 une bourse de recherche... 1973 » et que « le contrat dit de bourses d'études exécuté du 1er octobre 1971 au 30 sept...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1996, 160025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-05-07-01 Article 1er de l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 réservant l'attribution des allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat. Un étudiant qui effectuait déjà en 1991 sa première année d'études doctorales à la date de l'attribution éventuelle des allocations avait perdu la qualité d'"étudiant admis à s'inscrire" au sens de ces dispositions. Il n'était donc pas susceptible de bénéficier d'un contrat d'allocataire de recherche dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en 1991.
- Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 (1)
... 1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatem...2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxque...

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