Bourse des valeurs

• CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES
• CAPITAUX
• OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

• NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES
• NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par la loi du 11 février 1982
• Fixation de la valeur déchange de laction de ces banques par une commission nationale dévaluation

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 22 janvier 1988 (article 5)
• Décisions du Conseil des bourses de valeur (1)

• Ordonnance instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 10 décembre 1998 portant homologation des règlements nos 98-04 et 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

• Journal Officiel num. 288, 12 décembre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1992 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02671, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05, 52-041 En vertu de l'article 12 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, l'examen des recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse autres que celles qui ont un caractère réglementaire ou qui sont relatives à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des gérants de portefeuille relève de la compétence du juge judiciaire. Le législateur a ainsi entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la Commission des opérations de bourse visées à l'article 12 précité de l'ordonnance du 28 septembre 1967, y compris les demandes d'indemnité fondées s...

• Loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier

..., les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les entr... cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret ...

• Codes

• Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

• Journal Officiel num. 228, 2 octobre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 27 février 1990 portant homologation du règlement no 90-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à la reconnaissance mutuelle des prospectus d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs

• Journal Officiel num. 51, 1 mars 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Arrêté du 27 février 1990 portant homologation du règlement no 90-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à la reconnaissance mutuelle des prospectus d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs

• Journal Officiel num. 51, 1 mars 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 octobre 1997, 179431 179442)

-01-005, 13-01-02(2) Les sanctions prononcées par le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en application de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 sont des sanctions professionnelles au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie. -01-02(1) L'article 4 du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif prévoit que le président désigne un rapporteur parmi les membres du conseil pour chaque affaire. La circonstance que le rapporteur désigné pour connaître de la procédure engagée contre deux sociétés n'ait pas été expressément désigné pour la procédure ouverte contre deux dirigeants de ces sociétés à l'occasion de la même affaire ne constitue pas une violation de ces pr...

... de la commission des opérations de bourse relative aux modalités de gestion des organismes ...