Bourse de l emploi

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES APPLICABLES
• LIBERTE DE CIRCULATION
• LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Article 6 bis de la directive 80/390/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mars 1980 portant coordination des conditions détablissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour ladmission de valeurs mobilières à la cote officielle dune bourse de valeurs
• Compatibilité des articles 2 et 4 de la loi du 4 août 1994 relative à lemploi de la langue française avec ces stipulations

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES ADMINISTRATIFS
• NOTION
• CIRCULAIRE DU 20 FÉVRIER 2002 DU MINISTRE DE LÉDUCATION NATIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DATTRIBUTION DES BOURSES DENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
• MÉCONNAISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
• A) INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION EN FONCTION DE LA NATIONALITÉ (ART. 12 TCE) ET LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR (ART. 18 TCE)
• ABSENCE
• DISPOSITIONS EXCLUANT DU BÉNÉFICE DES BOURSES DENSEIGNEMENT LES ÉTUDIANTS RESSORTISSANTS DUN ETAT MEMBRE NE POUVANT SE RÉCLAMER DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS [RJ1]
• B) LIBERTÉ DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS (ART. 39 TCE)
• EXISTENCE
• DISPOSITIONS SUBORDONNANT LE BÉNÉFICE DES BOURSES À LA CONDITION QUE LÉTUDIANT RESSORTISSANT DUN ETAT MEMBRE ET SE RÉCLAMANT DU STATUT DE TRAVAILLEUR MIGRANT OU DENFANT DE TRAVAILLEUR MIGRANT OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT [RJ2] (01-01-05)

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES
• STATUT DES ETUDIANTS
• BOURSES
• CIRCULAIRE DU 20 FÉVRIER 2002 DU MINISTRE DE LÉDUCATION NATIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DATTRIBUTION DES BOURSES DENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
• MÉCONNAISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
• A) INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION EN FONCTION DE LA NATIONALITÉ (ART. 12 TCE) ET LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR (ART. 18 TCE)
• ABSENCE
• DISPOSITIONS EXCLUANT DU BÉNÉFICE DES BOURSES DENSEIGNEMENT LES ÉTUDIANTS RESSORTISSANTS DUN ETAT MEMBRE NE POUVANT SE RÉCLAMER DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS [RJ1]
• B) LIBERTÉ DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS (ART. 39 TCE)
• EXISTENCE
• DISPOSITIONS SUBORDONNANT LE BÉNÉFICE DES BOURSES À LA CONDITION QUE LÉTUDIANT RESSORTISSANT DUN ETAT MEMBRE ET SE RÉCLAMANT DU STATUT DE TRAVAILLEUR MIGRANT OU DENFANT DE TRAVAILLEUR MIGRANT OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT [RJ2] (30-02-05-07-01)

• Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

• Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2002
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décret

• Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

• JORF, 4 janvier 2002
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 mai 1981, 15397)

-07-03 En vertu des dispositions des article L.412-27 et R.412-36 à R.412-38 du code des communes, les maires sont tenus de déclarer à la bourse de l'emploi instituée par ces articles les vacances qui se produisent dans les emplois déterminés par un arrêté du ministre de l'Intérieur. En cas de non-respect de cette formalité, annulation de la nomination à un emploi intervenue sans que les personnes éventuellement intéressées aient été mises à même de faire acte de candidature. -08-01-04-02[1] Le juge d'appel peut statuer au fond après évocation, conformément aux conclusions de l'intimé, même si l'appelant principal déclare s'opposer à l'évocation [RJ1]. -08-01-04-02[2] Le juge d'appel peut décider, en fonction des circonstances de l'espèce, d'évoquer l'affaire après annulation e...

• Code de commerce

... lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou d...

• Codes

• Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

... française et d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministè...

• Journal Officiel num. 55, 6 mars 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182)

... le plan prévoit la création d'une Bourse de l'emploi regroupant les possibilités de reclas...

• Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

...'une information sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministè...

• Journal Officiel num. 9, 11 janvier 2012
• Ministere de la fonction publique
• Décret

• Arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales

... française, sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public et par note...

• Journal Officiel num. 186, 12 août 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 20 décembre 2000, 213415)

-01-02, 15-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française que le prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur un marché soumis à la loi française doit être rédigé en langue française et que si ce document peut être accompagné d'une version traduite dans une langue étrangère, la version en langue française ne saurait être moins complète, sauf dans le cas où ces dispositions seraient incompatibles avec un traité introduit dans l'ordre juridique interne. Les articles 12-5b, 19, 25, 26, 36 et 37 du règlement n° 98-01 de la Commission des opérations de bourse et l'article 5 du règlement n° 98-08 ouvrent aux émetteurs de titres négociés en France la possibilité de rédiger leurs documents ...

• Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... organisations syndicales nationales via la bourse de l'emploi. L'ensemble des agents de Pôle emploi...

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté