-02-02-01, 17-03-02-02-01-01, 17-03-02-03-02, 24-02-02-01, 24-02-03-01-01, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif, sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (1). Si la cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé (2), l'existence dans la convention de clauses exorbitantes de droit commun lui confère un caractère administratif. Une clause prévoyant notamment, comme "prix" de la cession, l'accès à demi-tarif aux remontées mécaniques de la station de ski implantée sur le territoire de la commune cessionnaire à certains habitants de la commune cédante et à leurs héritiers limitativement dé...
... Pau, saisi d'une demande de la COMMUNE DE BOURISP en annulation du contrat de vente immobilière qu'...
...), Avajan, Azet (2), Bordères-Louron (2), Bourisp, Cadéac-les-Bains (2), Camparan (2), Cazaux-Debat...
-02-02-01, 17-03-02-02-01-01, 17-03-02-03-02, 24-02-02-01, 24-02-03-01-01, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif, sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé (1). Si la cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé (2), l'existence dans la convention de clauses exorbitantes de droit commun lui confère un caractère administratif. Une clause prévoyant notamment, comme "prix" de la cession, l'accès à demi-tarif aux remontées mécaniques de la station de ski implantée sur le territoire de la commune cessionnaire à certains habitants de la commune cédante et à leurs héritiers limitativement dé...
... Pau, saisi d'une demande de la COMMUNE DE BOURISP en annulation du contrat de vente immobilière qu'...
Droit des personnes et de la famille Contrat collectif d'assurance vie Contrat d'assurance Sauvegarde de justice Procédure de divorce Succesions et libéralités Droits de mutation Donation-partage Donation Redressement fiscal Communauté de biens Donation entre vifs Sûretés Plan de continuation Devoir de conseil Prêt bancaire Immobilier Prêt immobilier Contrat de bail Rural Construction Cession de terrain Urbanisme et envoronnement Domaine public Impôt sur les sociétés Fiscalité immobilière Droit des affaires-droit des sociétés Société en formation Cession de parts sociales de SCP Procédures collectives Dettes sociales Vente immobilière Revente de parts sociales Déclaration des créances Pension de retraite Pratique notariale Rédaction d’actes Inscription d’hypothèque ...
... forestiers privés, la Commune de Bourisp, pour qui les terrains étaient d'un faible rendem...
-03-02-02-01 1) La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 2) La contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire d...
...TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144, p. 478.,,[RJ3] Cf. TC, 24 octobre 1994,...
La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait référence aux contrats Natura 2000 et aux documents de gestion établis conformément aux dispositions de l'article L. 11 nouveau du code forestier, dont les dispositions renvoient elles-mêmes à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance du 11 avril 2001. Ainsi, le législateur a expressément repris la notion de Site Natura 2000, définie par l'article L. 414-1, introduite dans le code de l'environnement par l'ordonnance précitée, celle de documents de gestion, introduite par l'article L. 414-2, et celle de contrats Natura 2000, définie par l'articl...
... Sers, de Vislos, d'Aragnouet, d'Azet, de Bourisp, de Cadeilhan Trachere, de Camparan, d'Ens, d'Este...
...), Avajan, Azet (2), Bordères-Louron (2), Bourisp, Cadéac-les-Bains (2), Camparan (2), Cazaux-Debat...
... (65103) ; Bourg-de-Bigorre (65105) ; Bourisp (65106) ; Bourréac (65107) ; Bramevaque (65109) ;...
-04-02-03 Lorsqu'un candidat, qui n'est pas électeur dans une commune n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier de l'année de l'élection, il lui appartient, par application des dispositions de l'article L.228 du code électoral , de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû y être inscrit. Des quittances de loyer produites en mars 1977 et relatives à la location d'un appartement depuis novembre 1976 n'ont pas date certaine. Candidat inéligible aux élections de mars 1977 bien qu'il ait obtenu de l'administration des contributions directes un certificat en date du 22 avril 1977 attestant qu'il serait imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année 1977 par voie de rôle supplémentaire.
... PIERRE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A BOURISP HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU S...
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