Bourg-des-comptes

• Arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle

• Journal Officiel num. 125, 31 mai 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 mai 2000 (cas Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 mai 2000)

• Arrêté du 4 juin 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle

• Journal Officiel num. 139, 18 juin 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »

• Journal Officiel num. 87, 12 avril 2009
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 237, 10 octobre 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 6 mars 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 70, 23 mars 2001
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 17 juin 1998 admettant une maison de convalescence à participer au service public hospitalier

• Journal Officiel num. 159, 11 juillet 1998
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 17 juin 1998 admettant une maison de convalescence à participer au service public hospitalier

• Journal Officiel num. 159, 11 juillet 1998
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mai 1980, 07950)

-08-01 Ni les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 en vertu desquelles les apports sont réputés réalisés de plein droit pour une durée de six ans, ni celles de l'article 8 de la même loi imposant le respect d'un délai de six ans au propriétaire qui remplit les conditions nécessaires pour exercer le droit de retrait n'ont pour objet ou pour effet de faire obstacle au principe posé par le législateur, d'après lequel tous les terrains de chasse autres que ceux dont l'exclusion est expressément prévue et ceux qui ont fait l'objet d'une opposition régulière doivent entrer dans le territoire soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée. Par suite, légalité de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966, relatif aux conséquences du morcellement d'un territo...