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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1996, 157424, publié au recueil Lebon
Recurso nº 157424
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM: DELEGATION DE SIGNATURE -Décision prise par une personne agissant en vertu dune délégation de signature qui ne la désignait pas nommément: Illégalité (01-02-05-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: RECONDUITE A LA FRONTIERE: LEGALITE EXTERNE -Incompétence: Arrêté pris par un fonctionnaire agissant en vertu d'une délégation de signature qui ne le désignait pas nommément: Illégalité (335-03-01)
01-02-05-02, 335-03-01 Un arrêté préfectoral qui désigne un fonctionnaire ayant délégation de signature à raison de sa fonction et non pas nommément n'a pu légalement lui donner compétence pour signer un arrêté de reconduite à la frontière. Illégalité de l'arrêté de reconduite.
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 83-13075, 12 Décembre 1984
Recurso nº CXCXAX1984X12X04X00348X000, Ponente Rejet
...NCAIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 FEVRIER 1983) QUE LA SOCIETE BONY S.G.L. (LA SOCIETE BONY) A ETE MISE EN REGLEMENT ...... DEMANDE EN REVENDICATION ET CONDAMNE LA SOCIETE BONY A RESTITUER A LA SOCIETE SAFEF LES MARCHANDISES ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 82-16712, 12 Décembre 1984
Recurso nº CXCXAX1984X12X04X00347X000, Ponente Rejet
... ATTAQUE (ANGERS, 4 NOVEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE BONY S.G.L. (LA SOCIETE BONY) A ETE MISE EN REGLEMENT ...... DEMANDE EN REVENDICATION ET CONDAMNE LA SOCIETE BONY A RESTITUER LES MARCHANDISES A LA SOCIETE ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1980, 09675, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 09675
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: COMMISSIONS DE REMEMBREMENT: Délai imparti pour statuer à nouveau sur une réclamation après une annulation contentieuse [Art. 30-1 du code rural]: Méconnaissance: Responsabilité de lEtat engagée (03-04-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: JUGEMENTS: EXECUTION DES JUGEMENTS: Défaut dexécution dun jugement par une commission départementale de remembrement dans le délai fixé par le code rural: Responsabilité de lEtat (54-06-07)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RETARDS: Retard dans lintervention de nouvelles décisions de la commission départementale de remembrement à la suite dannulations contentieuses (60-01-03-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE: FAUTE DE LA VICTIME: Absence: Remembrement: Propriétaires ayant laissé des indications erronées figurer au cadastre (60-04-02-01)
03-04-03, 54-06-07, 60-01-03-01, 60-04-02-01 La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement du droit commun en raison de la faute résultant de la méconnaissance de l'article 30-1 du code rural qui fait, en cas d'annulation par le juge d'une décision de la commission départementale, obligation à cette commission de prendre sa nouvelle décision dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort, et ce nonobstant les d...
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