Bon de remis

• Code du travail applicable à Mayotte

... par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 décembre 1992, 140247, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-005-04, 28-025-05 Si un document a bien été remis au nom de M. B., candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse, à la préfecture de la Corse du Sud le 29 mai 1992, ce document ne comportait qu'une "enveloppe B", contenant une "enveloppe A", contenant elle-même deux états mentionnant l'absence de dons reçus par le candidat. Il ne comportait aucun état des dépenses engagées par M. B. ou son mandataire pour le financement de la campagne de la liste qu'il conduisait. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le document remis au nom de M. B. ne pouvait constituer un compte de campagne au sens des articles L.52-12 et suivants du code électoral et que M. B. ne pouvait être regardé comme ayant déposé ledit co...

• Code monétaire et financier

... des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ai...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-84.461, Publié au bulletin)

... et le prévenu a été, à bon droit, remis en liberté...

• Code de commerce

... le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et,...

• Codes

• Décision du 6 juillet 2009 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique destinées aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

... à la spécialité ALIMTA ? 4 diaporamas, 4 remis, 1 porte TAP + TAP, 1 aide de visite, 1 panneau de...

• Journal Officiel num. 246, 23 octobre 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Décision

• Arrêté relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs

...Le troisième exemplaire est remis au transporteur. Le quatrième est destiné à l'i...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code civil

... plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitut...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mai 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2010, 08/00142)

... de risque est intervenu dès la remise de la marchandise entre les mains du premier trans...

• Code de procédure pénale

... du procès-verbal lui est immédiatement remise. . . . . Section II. Des officiers de police j...

• Codes