-05-04-02, 68-01-01-01-03-03-01, 70-01-05(1) Modification du plan d'occupation des sols approuvée par la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris ayant pour objet de créer, au sein de la zone ND, un secteur de plan de masse dénommé ND rg correspondant au terrain occupé par le stade Roland Garros et à la parcelle voisine, où est prévue l'extension dudit stade. Il résulte du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé le 20 novembre 1989 que la zone ND est caractérisée essentiellement par sa fonction de protection de l'espace naturel parisien et qu'elle inclut plusieurs ensembles bâtis organisés d'affectations diverses. Aux termes de l'article ND 1-II, est admise "l'implantation d'équipements permettant l'exercice d'activités en relation avec le caractère de la ...
... annulé, à la demande de l'association "Boulogne environnement" et de M. C.. et autres, l'arrêté ... loi du 8 juillet 1852 portant concession du Bois de Boulogne à la ville de Paris ;. Vu la loi ...
...123-1 ; . b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle e... Asnières, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Colombes, Clichy, Courbev...
-01-02-01-01-02, 39-08-015, 54-03-05 Une convention de concession domaniale ne constitue pas nécessairement une délégation de service public. En l'espèce, la convention par laquelle la ville de Paris a confié l'exploitation d'un café restaurant situé dans le bois de Boulogne ne revêt pas le caractère d'une délégation de service public, même si l'activité du café-restaurant contribue à l'accueil des touristes dans la capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique. En conséquence, la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas applicable à la procédure suivie en vue de la sélection d'un exploitant pour le café-restaurant en cause.
-05-015-01, 54-03-01-01 Il n'appartient pas à une cour administrative d'appel de liquider une astreinte prononcée par un tribunal administratif seul compétent pour procéder à cette liquidation. -01-01-01-01 La parcelle sur laquelle est édifié un restaurant et qui est incluse dans le Bois de Boulogne, promenade publique affectée à l'usage public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public.
...BEAUCE. 3. . PITD. SAINT-ARNOULT-DES-BOIS. ZONE NORD. BEAUCE. 0. . PITD. SAINT-MARTIN-DE-N...ZONE NORD. NORD B. 1. . PITD. BOULOGNE-SUR-MER. ZONE NORD. NORD B. 4. . PITD. BOURBOURG...
-01-03-02, 54-03-01-03-01 La concession consentie par la ville de Paris à la société d'exploitation du Touring-Club de Paris pour l'exploitation de certains terrains situés au bois de Boulogne et faisant partie de son domaine public a pris fin le 31 décembre 1986 et la décision de ne pas la renouveler est devenue définitive. Ainsi cette société était, à partir du 1er janvier 1987, un occupant sans titre des terrains en cause. Dans ces conditions, et bien que la société ait demandé à la ville une indemnité fondée sur le préjudice que lui cause le non-renouvellement, selon ses dires irrégulier, de la concession, la demande d'expulsion présentée en référé par la ville de Paris ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. La société n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en prononçant ...
... concession relatif au terrain de camping du bois de Boulogne consenti par la ville de Paris à la S...
-03-02-02-02, 24-01-01-02 Le Bois de Boulogne, qui constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public.
-02-02-02, 67-02-04-01-02, 67-03-04 Enfant âgé de 12 ans s'étant engagé dans un chantier situé dans le bois de Boulogne et ayant fait une chute dans un puits d'une douzaine de mètres recouvert seulement d'une plaque mobile. L'insuffisance de la clôture qui entourait ce chantier et l'absence de toute signalisation à proximité de l'accès par lequel l'enfant y a pénétré constituent, alors que le chantier, situé dans une promenade fréquentée par de nombreux enfants, présentait des dangers particuliers, un défaut d'entretien normal. Responsabilité de la ville de Paris engagée envers la victime. Toutefois l'imprudence commise par l'enfant est de nature à atténuer pour un tiers la responsabilité de la ville.
...S. FINANCIÃRE D'INVESTISSEMENT 7 rue du Bois de Boulogne 75116 PARIS . S. N. C. L'HÃTEL DE S...
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