bois de boulogne

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 février 1979, 04987, publié au recueil Lebon

Recurso nº 04987

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: DOMAINE: DOMAINE PUBLIC: Bois de Boulogne (17-03-02-02-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: DOMAINE: DOMAINE PUBLIC: CONSISTANCE: BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC: Bois de Boulogne (24-01-01-02)

17-03-02-02-02, 24-01-01-02 Le Bois de Boulogne, qui constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 novembre 1992, 136156 136434, mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: MOTIFS: ERREUR MANIFESTE: ABSENCE -Urbanisme: Modification du plan doccupation des sols de Paris afin de permettre lextension, au sein de la zone ND, du stade Roland Garros (01-05-04-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: MODIFICATION ET REVISION DES PLANS: PROCEDURES DE MODIFICATION -Règles de procédure: Enquête publique: Durée suffisante: Existence: Commissaire- enquêteur sétant tenu à la disposition du public pendant 5 demi-journées (68-01-01-01-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: LEGALITE INTERNE -Prescriptions daménagement et durbanisme simposant aux plans doccupation des sols: Protection des espaces boisés classés: Modification du plan d'occupation des sols de Paris afin de permettre l'extension, au sein de la zone ND, du stade Roland Garros: Atteinte à la protection des espaces boisés classés et à la loi du 8 juillet 1852 relative à la concession du Bois de Boulogne à la ville de Paris: Absence (68-01-01-01-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: LEGALITE INTERNE: APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE: CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Absence d'erreur manifeste d'appréciation: Modification du plan doccupation des sols de Paris afin de permettre lextension, au sein de la zone ND, du stade Roland Garros (68-01-01-01-03-03-01)

01-05-04-02, 68-01-01-01-03-03-01, 70-01-05(1) Modification du plan d'occupation des sols approuvée par la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris ayant pour objet de créer, au sein de la zone ND, un secteur de plan de masse dénommé ND rg correspondant au terrain occupé par le stade Roland Garros et à la parcelle voisine, où est prévue l'extension dudit stade. Il résulte du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé le 20 novembre 1989 que la zone ND est caractérisé...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 04454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 04454

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: QUALITE DUSAGER: Chantier (67-02-02-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS: CAUSES D'EXONERATION: FAUTE DE LA VICTIME: EXISTENCE D'UNE FAUTE: Enfant sétant imprudemment engagé dans un chantier (67-02-04-01-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES: DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS: Chantier: Défaut dentretien normal (67-03-04)

67-02-02-02, 67-02-04-01-02, 67-03-04 Enfant âgé de 12 ans s'étant engagé dans un chantier situé dans le bois de Boulogne et ayant fait une chute dans un puits d'une douzaine de mètres recouvert seulement d'une plaque mobile. L'insuffisance de la clôture qui entourait ce chantier et l'absence de toute signalisation à proximité de l'accès par lequel l'enfant y a pénétré constituent, alors que le chantier, situé dans une promenade fréquentée par de nombreux enfants, présentait des dangers parti...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 186085, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 186085

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: DOMAINE: DOMAINE PUBLIC: REGIME: OCCUPATION: UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE: Inapplicabilité de la procédure instituée par larticle L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel (24-01-02-01-01-02)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: PROCEDURES D'URGENCE -Procédure instituée par l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: Champ d'application: Procédure suivie en vue de la passation d'une convention de concession domaniale: Exclusion en lespèce, la concession en cause ne constituant pas une délégation de service public (39-08-015)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES D'URGENCE: PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Procédure instituée par larticle L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel: Champ d'application: Procédure suivie en vue de la passation d'une convention de concession domaniale: Exclusion en lespèce, la concession en cause ne constituant pas une délégation de service public (54-03-05)

24-01-02-01-01-02, 39-08-015, 54-03-05 Une convention de concession domaniale ne constitue pas nécessairement une délégation de service public. En l'espèce, la convention par laquelle la ville de Paris a confié l'exploitation d'un café restaurant situé dans le bois de Boulogne ne revêt pas le caractère d'une délégation de service public, même si l'activité du café-restaurant contribue à l'accueil des touristes dans la capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrai...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 8 juin 1917, 46820, publié au recueil Lebon

Recurso nº 46820

COMMUNE: FINANCES COMMUNALES: BIENS DES COMMUNES: CONTRATS ET MARCHES: CONTRATS ET MARCHES: Ville de Paris: Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne: Caractère de la convention: Pouvoirs du conseil municipal (16-05-03)

16-05-03 Le conseil municipal de Paris ayant accordé à un particulier, pour une période inférieure à dix-huit ans, et moyennant une redevance annuelle, le droit de faire naviguer et de louer au public des bateaux sur les lacs du bois de Boulogne, la convention intervenue en exécution de ladite délibération entre le préfet de la Seine et ce particulier présente les caractères d'un bail d'une propriété appartenant à la ville de Paris. Si, d'après le cahier des charges, le concessionnaire s'est ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 84957, publié au recueil Lebon

Recurso nº 84957

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: DOMAINE: DOMAINE PUBLIC: PROTECTION DU DOMAINE: PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande dindemnité fondée sur lirrégularité du non-renouvellement, devenu définitif, dune concession ne constituant pas, pour le juge des référés, une contestation sérieuse (24-01-03-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES D'URGENCE: REFERE TENDANT AU PRONONCE DUNE MESURE URGENTE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES: IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL -Mesure conservatoire ne préjudiciant pas au principal: Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public: Existence d'une demande d'indemnité fondée sur l'irrégularité du non-renouvellement de la concession: Absence (54-03-01-03-01)

24-01-03-02, 54-03-01-03-01 La concession consentie par la ville de Paris à la société d'exploitation du Touring-Club de Paris pour l'exploitation de certains terrains situés au bois de Boulogne et faisant partie de son domaine public a pris fin le 31 décembre 1986 et la décision de ne pas la renouveler est devenue définitive. Ainsi cette société était, à partir du 1er janvier 1987, un occupant sans titre des terrains en cause. Dans ces conditions, et bien que la société ait demandé à la vill...

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 79-14364, 10 Février 1981

Recurso nº CXCXAX1981X02X03X00027X000, Ponente Rejet

... MOYEN: QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU BOIS DE BOULOGNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE ...... MOYEN: QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU BOIS DE BOULOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ...