Bois-d-arcy

Journal Officiel, 29 Avril 2008

Arrêté du 18 avril 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz du branchement de Bois-d'Arcy Commune et du poste de détente-livraison associé (département des Yvelines)

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 124030, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 124030

68-01-01-02-02-07 Plan d'occupation des sols prévoyant que la distance minimale entre les constructions et la limite séparative est réduite de deux mètres dans le cas d'un mur pignon. Un mur percé de plusieurs fenêtres ne peut être regardé, en raison du nombre et de l'importance de ces ouvertures, comme un mur pignon au sens du plan d'occupation des sols, alors même que la forme triangulaire de sa partie supérieure épouse celle du comble.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S: REGLES DE FOND: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) -Distance réduite dans le cas d'un mur pignon: Notion de mur pignon: Absence en lespèce (68-01-01-02-02-07)

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 décembre 1994, 140347 140400 à 140406, publié au recueil Lebon

01-04-03-01, 34-01-01, 34-01-03 Dès lors que les inconvénients allégués à l'encontre d'un projet ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique, ce projet ne peut être utilement critiqué sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT: EGALITE DEVANT LA LOI -Principe inopérant à lencontre dun projet reconnu dutilité publique (01-04-03-01)
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: NOTIONS GENERALES: NOTION DUTILITE PUBLIQUE -Conséquences de lutilité publique: Absence de violation du principe dégalité des citoyens devant la loi (34-01-01)
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: NOTIONS GENERALES: EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Principe dégalité des citoyens devant la loi: Absence de violation par un projet reconnu dutilité publique (34-01-03)

Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 26/06/2009, 06VE01752, Publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1981, 19557, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 19557

68-03-02-03 Un propriétaire qui a présenté une demande de permis de construire sur laquelle le préfet a sursis à statuer et qui, après l'expiration du délai de validité de ce sursis, confirme à l'administration le maintien de sa demande bénéficie, en vertu de l'article R.123-29 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite dès lors qu'aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai de deux mois courant à partir de cette confirmation. 68-03-02-02 La demande de permis de constr...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: DEMANDE DE PERMIS: Qualité de propriétaire du demandeur: Impossibilité de la vérifier, compte tenu des erreurs et des lacunes de la demande: Conséquences (68-03-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: SURSIS A STATUER: Expiration du délai de validité: Effets: Confirmation de la demande: Acquisition dun permis tacite (68-03-02-03)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 84-95741, 25 Février 1985

Recurso nº CXRXAX1985X02X06X00087X000, Ponente Rejet

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 juin 1989, 89PA00088, publié au recueil Lebon

17-03-02-03-02-02 A la suite de l'annulation d'un permis de construire portant sur un ensemble de maisons individuelles alors que les constructions étaient édifiées, intervention d'un accord entre la commune et le promoteur, aux termes duquel ce dernier s'engageait notamment à verser 2 millions de francs à la commune, tandis que celle-ci devait modifier son plan d'occupation des sols et donner un avis favorable à la délivrance d'un permis de régularisation. Un tel accord, alors même que la co...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: CONTRATS: CONTRATS ADMINISTRATIFS: CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Contrat ayant notamment pour objet la délivrance par la commune dun permis de construire en contrepartie dune somme dargent (17-03-02-03-02-02)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF: NATURE DU CONTRAT: CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF: CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Clause mettant en jeu des prérogatives de puissance publique: Contrat ayant notamment pour objet la délivrance dun permis de construire (39-01-02-01-03)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: FIN DES CONTRATS: CADUCITE ET NULLITE -Nullité: Contrat ayant notamment pour objet la délivrance dun permis de construire en contrepartie du versement dune somme dargent à une commune (39-04-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: MODIFICATION ET REVISION DES PLANS: PROCEDURES DE MODIFICATION -Recours à la procédure de modification: Procédure illégale: Accord prévoyant la modification dun plan doccupation des sols et lémission par une commune dun avis favorable à la délivrance dun permis de contruire de régularisation en contrepartie du versement à son profit dune somme dargent par le bénéficiaire du permis (68-01-01-01-02-02)

Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 20 Février 2006

Recurso nº JAX2006X02XVEX0000000006

Arrêt - Cour d'appel de Versailles, 20 Février 2006

Recurso nº JAX2006X02XVEX0000000006