-
Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-14063, 24 Mars 1987
Recurso nº CXCXAX1987X03X04X00077X000, Ponente Rejet .
...CAIS Sur le premier moyen: , exerçant des fonctions de direction à la société à responsabilité limitée Biscottes L'Angevine (BA), a passé commande au nom de la ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 1 Résultats de la recherche “biscottes l'angevine”