... . En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'..., avec ou sans clause expresse " à ordre " ; . - à une personne dénommée, avec la claus...
-04-02-03-02 Pour l'application de l'article 160 du code général des impôts relatif à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux, la plus-value est imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée, mais son montant doit être déterminé par référence à la valeur réelle de la créance acquise par le contribuable lorsque l'acquéreur est en droit de ne verser la somme correspondant au prix de cession, en tout ou partie, qu'au cours d'années postérieures à celle de la cession. Dans l'hypothèse d'un paiement partiel par la remise de billets à ordre et en l'absence de compensation pour le créancier d'un paiement à échéances plus ou moins lointaines, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la valeur réelle des billets à ordre devait correspondre à leur va...
... Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; . 2° P... de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie da...
-04-02-03-01-01-02 Le contribuable, principal associé de la S.A.R.L., a prélevé dans la caisse de la société diverses sommes en 1967 et 1968. En contrepartie il a souscrit des billets à ordre pour une somme égale, venant à échéance le 30 septembre 1969, que la société a inscrits à l'actif de ses bilans. En l'absence de tout élément tendant à établir le caractère abusif ou fictif de cette opération, le contribuable apporte ainsi la preuve lui incombant aux termes de l'article 111-a que les sommes prélevées correspondaient véritablement à des prêts et n'avaient donc pas le caractère de revenus distribués [1].
..., d'une lettre de change, d'un billet à ordre . Affaire: . S. A. R. L. HOTEL DU LUXEMBOURG . Kar.... S'agissant du second de ces billets, alors qu'aucun apport en compte courant n'avait ...
-06-02-03 La société de banque pour le financement et le recouvrement (SOFIREC), qui se livre à des opérations d'affacturage, a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle a cependant limité la mise en oeuvre de cette option aux seules commissions d'affacturage proprement dites qu'elle a perçues. L'administration fiscale estime que l'ensemble des rémunérations perçues sous forme de commissions auprès des clients devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Les termes du contrat d'affacturage conclu entre la société et chacun de ses clients précisent que la société prend en charge par voie de subrogation le recouvrement des créances qui lui sont remises. En rémunération de l'encaissement et du recouvrement des créances, elle perçoit une commission dit...
..., délivrer au client qui le demande des billets à ordre payables à 90 jours, et qu'elle perçoit...
... susceptible d'accorder FranceAgriMer aux billets à ordre souscrits par les collecteurs auprès des...
-01-03-02-03, 19-04-02-05-03 La qualification de dépenses exposées par un titulaire de B.N.C. au regard de la notion de "dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" au sens des dispositions de l'article 93-1 du C.G.I. constitue une question de droit qui ne relève pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. -04-02-05-02 Des opérations de placements de billets à ordre ne peuvent, dès lors que la réglementation applicable aux notaires leur interdit de s'immiscer dans de telles opérations, se rattacher à l'exercice de leur profession. Par suite, les pertes subies à l'occasion de telles opérations ne constituent pas, pour un notaire, des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'articl...
... entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrê..., celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de place...
... du Poitou (la banque), et a avalisé deux billets à ordre, à échéance du 10 janvier 2004, souscr...
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