bilan social entreprise

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• B.I.C
• EVALUATION DE LACTIF
• THEORIE DU BILAN
• ACTIF SOCIAL -Date à laquelle le propriétaire dun terrain doit être réputé lavoir transféré de son patrimoine personnel à celui dune entreprise de construction vente

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• POINT DE DEPART DES DELAIS
• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES
• REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES
• RÈGLES PARTICULIÈRES
• BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• ÉVALUATION DE LACTIF
• THÉORIE DU BILAN
• ACTIF SOCIAL
• ACTIFS APPORTÉS À LENTREPRISE À LA SUITE DUNE FUSION OU DUNE OPÉRATION ASSIMILÉE RÉMUNÉRÉE PAR DES TITRES ET RETRACÉE DANS UN TRAITÉ DAPPORT

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• DEFENSE DE LA CONCURRENCE
• CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE
• PROJET DE CONCENTRATION
• 1) RENVOI PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES DE LAPPRÉCIATION DES EFFETS DE LOPÉRATION SUR LE MARCHÉ NATIONAL (ART. 9 § 2-A DU RÈGLEMENT DU 21 DÉCEMBRE 1989)
• A) NAISSANCE, FAUTE DE DÉCISION EXPLICITE, DUNE DÉCISION MINISTÉRIELLE TACITE DE NON OPPOSITION AU TERME DU DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LE RENVOI (ART. 9 § 6)
• ABSENCE
• B EFFETS DE LANNULATION PAR LE CONSEIL DETAT DE LA DÉCISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES
• MINISTRE DEMEURANT SAISI DU RENVOI ET DEVANT SE PRONONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR LARTICLE L. 430-3 DU CODE DE COMMERCE
• 2) FACULTÉ POUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LÉCONOMIE DE SUBORDONNER LOPÉRATION AU RESPECT DE PRESCRIPTIONS VISANT À APPORTER AU PROGRÈS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL UNE CONTRIBUTION SUFFISANTE POUR COMPENSER LES ATTEINTES À LA CONCURRENCE REDOUTÉES (ART. L. 430-5 DU CODE DE COMMERCE)
• CAS DE LA REPRISE PAR UN CONCURRENT DUNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
• A) POUVOIR DU MINISTRE LIÉ PAR LE CARACTÈRE FORFAITAIRE ET INTANGIBLE DU PLAN DE CESSION APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE (ART. L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE)
• ABSENCE (SOL. IMPL.)
• B OBLIGATION POUR LE MINISTRE DE PROCÉDER AU PRÉALABLE AU BILAN DES EFFETS DE LOPÉRATION PROJETÉE SUR LA CONCURRENCE

• Arrêté fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des secteurs industriels et agricoles.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... 4° Toute entreprise de location de meubles ; . 5° Toute entreprise d...243-7 du code de la sécurité sociale ; . 2° Les inspecteurs du travail et les contrô...Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 janvier 1997, 158678)

-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 L'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés, produisant ses effets pendant une période de dix ans renouvelable à compter de la date du dépôt de la demande, les droits attachés à cette propriété, qui sont ainsi dotés d'une pérennité suffisante, constituent, à l'avantage de l'entreprise qui les détient et peut les céder ou les concéder à des tiers, une source régulière de profit de nature à les faire regarder comme un élément incorporel de son actif immobilisé. Par suite, constituent la contrepartie de la création de cet élément de l'actif immobilisé et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable de l'exercice les frais afférents aux demandes d'e...

... : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › EVALUATION DE L'ACTIF › THEORIE DU BILAN › ACTIF SOCIAL -Actif immobilisé › Eléments incorporels › a) Existence › Droits attachés à une marque créée et déposée par l'entreprise › b) Valeur à inscrire au bilan

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 mars 1983, 36292)

-06-02-01 L'acquisition de lingots d'or dont le prix de revient a été inscrit à l'actif du bilan constitue pour l'entreprise acquéreur une modalité de gestion de l'actif social, même si elle a été décidée non en vue d'une cession à court terme de caractère spéculatif, mais à titre de placement à long terme. Il en résulte que la revente de ces lingots est une affaire relevant d'une activité de nature industrielle ou commerciale. -06-04 Il résulte de la combinaison de l'article 261-I-1 du C.G.I. qui exonère de la T.V.A. les affaires entrant dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières, avec les articles 299 du C.G.I., 99 et 100 de l'annexe III du code qui définissent le champ d'application de la taxe spéciale que l'achat et la revente de lingots d'or...

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ... rapport comporte, en particulier : 1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité pro...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 octobre 1986, 49745, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-03-01-01 Un contribuable soumis pour la première fois au régime réel simplifié pour l'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux, son chiffre d'affaires ayant dépassé pour la seconde année le plafond du forfait, est imposable à raison des plus-values qui ont résulté de la comparaison entre la valeur nette comptable des éléments d'actif figurant au bilan d'ouverture de la première année d'imposition sous ce régime, et le montant des mêmes valeurs résultant de ses déclarations, en tant que forfaitaire pour l'année précédente. En effet, en premier lieu, les dispositions de l'article 39 octodeciès I du C.G.I. issu de l'article 75 de la loi du 21 décembre 1970 prévoient que "les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié ... peu...

... au bilan au 1er janvier 1975 de son entreprise excédait de 321 160 F le montant des mêmes valeu...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › EVALUATION DE L'ACTIF › THEORIE DU BILAN › ACTIF SOCIAL -Evaluation › Entreprise passant du régime du forfait au régime réel simplifié d'imposition › Inscription à l'actif du bilan d'ouverture du premier exercice sous le régime d'une valeur nette comptable des éléments d'actif supérieure au montant de ces mêmes valeurs résultant de ses déclarations en tant que forfaitaire

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318)

... régulier du comité central d'entreprise, a condamné, les deux premiers, à 3 000 euros d'... général adjoint chargé des affaires sociales, et la société elle-même, prise en qualité de ... la désignation de celui-ci et que le bilan social devait être présenté avant la fin du moi...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 19 novembre 1976, 97386)

-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-04 Extinction d'une dette de l'entreprise à l'égard d'une société tierce et augmentation pour le même montant du crédit du compte personnel de l'exploitant de cette entreprise. Cette opération doit être regardée comme un supplément d'apport ne modifiant donc pas le bénéfice net de l'entreprise dès lors qu'il est établi que l'exploitant de l'entreprise avait acquis à l'égard de la société tierce une créance personnelle et que l'entreprise avait une dette à l'égard de cette société tierce [RJ1].

... PEUT ETRE CORRIGEE DANS LES ECRITURES DU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1964 BIEN QUE LE PRECEDE...

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• Décret relatif au comité paritaire de France Télécom.

... du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réfor... relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale;. Vu l'avis du comité technique paritai...En outre, chaque année, le bilan social de l'entreprise est présenté au comité p...

• Les autres textes législatifs et réglementaires