bilan social entreprise

Législation

Les autres textes législatifs et réglementaires - 13 Juillet 1977

LOI RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE.

...8) ; Sénat : 300 (1976-1977) ; André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n. 341 (1976-1977) ; Discussion et adoption ...... Sénat : 441 (1976-1977) ; André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n. 444 (1976-1977) ; Discussion et adoption le ...

Législation

Les autres textes législatifs et réglementaires - 10 Décembre 1977

Arrêté fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des secteurs industriels et agricoles.

...il, 438-1, Article 1 ) La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs industriels, ...... Article 2 ) La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des secteurs industriels,...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 mars 1983, 36292, publié au recueil Lebon

Recurso nº 36292

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: T.V.A: PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Revente de lingots dor (19-06-02-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. -Taxe sur les activités financières (19-06-04)

19-06-02-01 L'acquisition de lingots d'or dont le prix de revient a été inscrit à l'actif du bilan constitue pour l'entreprise acquéreur une modalité de gestion de l'actif social, même si elle a été décidée non en vue d'une cession à court terme de caractère spéculatif, mais à titre de placement à long terme. Il en résulte que la revente de ces lingots est une affaire relevant d'une activité de nature industrielle ou commerciale. 19-06-04 Il résulte de la combinaison de l'article 261-I-1 du...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 249267, publié au recueil Lebon

Recurso nº 249267

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: DEFENSE DE LA CONCURRENCE: CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE: PROJET DE CONCENTRATION: 1) RENVOI PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES DE L'APPRÉCIATION DES EFFETS DE L'OPÉRATION SUR LE MARCHÉ NATIONAL (ART. 9 § 2-A DU RÈGLEMENT DU 21 DÉCEMBRE 1989): A) NAISSANCE, FAUTE DE DÉCISION EXPLICITE, D'UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE TACITE DE NON OPPOSITION AU TERME DU DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LE RENVOI (ART. 9 § 6): ABSENCE: B) EFFETS DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DÉCISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES: MINISTRE DEMEURANT SAISI DU RENVOI ET DEVANT SE PRONONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 430-3 DU CODE DE COMMERCE: 2) FACULTÉ POUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE DE SUBORDONNER L'OPÉRATION AU RESPECT DE PRESCRIPTIONS VISANT À APPORTER AU PROGRÈS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL UNE CONTRIBUTION SUFFISANTE POUR COMPENSER LES ATTEINTES À LA CONCURRENCE REDOUTÉES (ART. L. 430-5 DU CODE DE COMMERCE): CAS DE LA REPRISE PAR UN CONCURRENT D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ: CRITÈRES DAPPRÉCIATION [RJ1] (14-05-01)

14-05-01 1) a) Il ne ressort pas des dispositions du règlement communautaire du 21 décembre 1989 qu'en l'absence de décision explicite des autorités nationales au terme du délai de quatre mois, fixé par le paragraphe 6 de l'article 9 de ce règlement, l'opération de concentration dont l'appréciation des effets sur le marché national a été renvoyée par la Commission européenne à ces autorités doive être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition.,,b) A la suite d...

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 17 juin 1992, 90LY00756, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: EVALUATION DE L'ACTIF: THEORIE DU BILAN: ACTIF SOCIAL -Actif immobilisé: Immobilisations incorporelles: Acquisition dune clientèle par une société dexpertise comptable (19-04-02-01-03-01-01)

19-04-02-01-03-01-01 En versant des indemnités de clientèle à des cabinets comptables installés dans des communes voisines de son siège social, une société anonyme ayant pour activité l'expertise comptable acquiert des biens qui, sans constituer des fonds de commerce, sont susceptibles de représenter pour la société une source de profit suffisamment durable et qui dès lors constituent des immobilisations incorporelles qui doivent être inscrites à l'actif du bilan de la société pour leur valeu...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 février 1991, 48780, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 48780

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: DETERMINATION DU BENEFICE NET: ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages équivalents à un transfert de bénéfice à létranger (article 57 du C.G.I.): Existence: Redevances excessives de reproduction ou de commercialisation (19-04-02-01-04-082)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: DETERMINATION DU BENEFICE NET: RELATIONS ENTRE SOCIETES DUN MEME GROUPE -Transfert de bénéfice à une entreprise du groupe située hors de France (article 57 du C.G.I.): Existence: Redevances excessives de reproduction ou de commercialisation (19-04-02-01-04-083)

19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 La S.A.R.L. d'Edition des artistes peignant de la bouche et du pied, dite "société A.P.B.P.", qui a pour objet l'édition, la vente et la diffusion par tout moyen des oeuvres d'artistes handicapés, a déduit de ses résultats sociaux les redevances qu'elle a versées à "l'association des artistes du monde entier peignant de la bouche et des pieds" en contrepartie du droit exclusif que cette association lui a accordé de reproduire et de commercialiser en Fran...

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 23, Avril 2007

Actualité juridique du mois

Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entrepris...

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 31, Janvier 2008

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA I...

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 35, Mai 2008

Un état des lieux sur les mesures fiscales en faveur du mécénat

1. Le mécénat des particuliers 1.1. Les dons ou versements éligibles 1.2. Modalités de calcul de la réduction d'impôt >1.2.1. Régime général 1.2.2. Régime particulier 1.3. Modalités d'établissement des reçus 1.4. Le nouveau dispositif issu de la loi TEPA 2. Le mécénat des entreprises 2.1. Réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général 2.1.1. Les entreprises visées 2.1.2. Les organismes bénéficiaires des dons 2.1.3. Forme des dons et estimation ...