bievres mairie

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juin 1996 (cas Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1996, 1996-4998)

.... La SCI BIEVRES-LECLERC, venant aux droits de Monsieur X.., a fait...� rejeté par les services techniques de la mairie, et que, d'autre part, les baux consentis aux autr...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1978, 93871)

-02-01-01-01 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réaménagement d'un aéroport comportait sur les conditions d'utilisation de cet aéroport après son réaménagement des précisions suffisantes permettant aux intéressés d'apprécier les inconvénients de tous ordres pouvant résulter pour eux des travaux soumis à l'enquête. Les différences minimes constatées, notamment en ce qui concerne l'altitude des circuits de vol, entre les renseignements figurant à la notice explicative du dossier et les mesures finalement prises n'étaient pas telles que les intéressés aient pu se méprendre sur la nature, la portée et les conséquences de l'opération déclarée d'utilité publique. -02-02-01-03 Le ministre des Transports a pu légalement, en vertu des...

...-LE-NOBLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ... 2 POUR LES COMMUNES DE VAUHALLAN, IGNY, BIEVRES, SACLAY, VILLIERS-LE-BACLE ESSONNE ET VIROFLAY, ...