-06-02-01-01 En raison d'une part du lien direct existant, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre le montant des frais et dépenses engagés par les syndicats de copropriétaires et les charges versées au budget de ces syndicats par leurs membres, au prorata de leurs quote-parts respectives, et d'autre part de ce qu'ils ne sont pas placés dans un lien de subordination vis-à-vis des propriétaires, lesdits syndicats doivent être regardés comme fournissant à leurs membres des prestations de services à titre onéreux et comme exerçant cette activité de manière indépendante, au sens du I de l'article 256 et des premier et troisième alinéas de l'article 256-A du code général des impôts. a) Cependant, ne constitue pas u...
... sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titr... d'équipement communs et les services collectifs nécessaires à ces missions, comme le ferait le p...
... territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseig... que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'admi... collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des ...
... 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit ap... précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'... . . . . Chapitre V. Des magasins collectifs de commerçants indépendants. Section 1. De la co...
...Les biens: expropriation, domaine public, domaine privé, tr...Particularités des biens et services médicaux. Analyse des facteurs individuels et col...
... 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est réputée non... ou actions d'organismes de placements collectifs ; . 4. Les instruments financiers à terme figura...
... des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus... à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à ... du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habitu...
... dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du c... à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'... . Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à...
... Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conform... des prestations pour les fournitures de services. . Toutefois, ces produits doivent être pris en ..., santé et action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ; . b. Partiellement, lors...
...-ci dans le cadre d'une prestation de services pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois...., règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail en... renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introductio...
... ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne,... par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la l... à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
travail saisonnier | moteur stirling | abandon scolaire au maroc | reglament serveis publics sanejament | formulario denuncia consumo | antitrust laws | pay rise calculator | service postal universel
