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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 2001, 212773, publié au recueil Lebon
Recurso nº 212773
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES: OPERATIONS TAXABLES: Prestations assurées par les syndicats de copropriétaires: Activité économique: Notion: a) Absence: Mission de conservation et d'entretien de l'immeuble et d'administration des parties communes: b) Existence: Fourniture de biens et services collectifs sans lien avec la conservation et lentretien de limmeuble et ladministration de ses parties communes (19-06-02-01-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: EXEMPTIONS ET EXONERATIONS: Activités des résidences avec services: a) Exonération sur le fondement de l'article 261 B du code général des impôts: Absence: b) Exonération sur le fondement du 7-1°-b de l'article 261 du code général des impôts: Absence (19-06-02-02)
19-06-02-01-01 En raison d'une part du lien direct existant, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre le montant des frais et dépenses engagés par les syndicats de copropriétaires et les charges versées au budget de ces syndicats par leurs membres, au prorata de leurs quote-parts respectives, et d'autre part de ce qu'ils ne sont pas placés dans un lien de subordination vis-à-vis des propriétaires, lesdits syndicats doi...
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Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution Immobilier Parties communes Bail commercial Charges collectives Syndic de copropriété Indemnité d’évi...
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Droits des personnes et de la famille Conjoint survivant Successions et libéralités Viager Donation Sûretés Hypothèque Immobilier Prêt immobilier Logement Urbanisme et environnement Droit de préemption Fiscalité ISF Assurance-vie Actualités de la profession CFPN
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Droit des poersonnes et de la famille Résidence alternée Emprunt au passif de la communauté Divorce et indemnité d'occupation Exception de litispendance Successions et liberalités Rente viagère Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Legs à titre particulier Délivrance du legs Sûretés Capacité financière de l'emprunteur Immobilier Vente immobilière Copropriété Syndicat de copropriétaires Association syndicale Mitoyenneté Rural Remembrement Urbanisme et environnement Aménagement foncier Fisc...
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Droit des personnes et de la famille Prestation compensatoire : rente viagère Divorce belge Droit de la famille : simplification du droit .Divorce monégasque Réversion d'usufruit Successions et libéralités Assurance vie en déshérence Royaume-Uni : succession Sûretés Surendettement Hypothèque rechargeable Immobilier Généralisation du diagnostic de performance énergétique Rural Bâtiment agricole Urbanisme et environnement Grenelle Fiscalité Terrain constructible Professions libérales Parachutes...
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