Biens et droits indivis entre plusieurs communes

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DISPARITION DE LACTE
• RETRAIT
• CONDITIONS DU RETRAIT
• DROITS ACQUIS -Modification
• Absence de droits acquis au maintien en vigueur dun acte réglementaire
• Arrêté du sous-préfet instituant et fixant la composition dune Commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes (01-09-01-01)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• BIENS DE LA COMMUNE
• BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES -Contestations relatives au partage des biens communaux

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• BIENS DE LA COMMUNE
• BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES -Dévolution des biens dune commune supprimée

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 171200, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-02, 17-03-01-01, 24-02-03-01 En vertu des lois du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, le juge administratif est compétent pour connaître des contestations relatives au partage des biens communaux. Relève par suite de ce juge un litige opposant une commune, propriétaire de forêts en indivision avec d'autres communes, à la commission syndicale chargée d'administrer l'indivision, en vue de la réparation du préjudice résultant de coupes de bois opérées par la commission dans les forêts de l'indivision situées sur le territoire de cette commune, alors qu'elle estimait avoir saisi la commission d'une demande de retrait de l'indivision (sol. impl.).

... intervenir pendant le temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et l'attri...

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1965, 59302)

-02-01-01-03, 135-02-02-02 La législation applicable à la dévolution des biens d'une commune supprimée est celle en vigueur au jour où a été décidée cette suppression. Article 13 du Code d'administration communale attribuant au Gouvernement la charge de définir par décret les conditions d'attribution des biens de la commune supprimée, et notamment des biens inclus dans le domaine privé soit dans la commune de rattachement, soit à l'Etat. Il résulte de ce texte qu'aucun droit à la propriété des biens ne peut être reconnu aux anciens habitants de la commune où la vie municipale a été rendue impossible, alors même qu'ils auraient bénéficié de droit d'usage ou d'affouage. La circonstance que le décret n'aurait pas précisé les conditions de la répartition entre les intéressés de l'indemni...

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• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

... fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. . . . Article L112-2 . . ... seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils munic... nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle com.... . . Chapitre II. Biens et droits indivis entre plusieurs communes. Article L162-1 . . Lo...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juin 1981 (cas Tribunal administratif Pau, du 16 juin 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02-01 En vertu de l'article L. 162-2 du Code des communes, les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux. Si la loi du 31 décembre 1976 a introduit dans le Code civil un article 815-3 qui, modifiant l'article 815, dispose que "les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires", cette disposition n'a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier les attributions de la commission syndicale fixées par l'article 162-2 du Code des communes et de soumettre l'administration des biens et...

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

... respecter la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes t...- les dispositions relatives aux biens des collectivités territoriales (art. L. 1311-1 e... de communes relevant de deux ou plusieurs départements. Les dispositions relatives aux fusi...Biens et droits indivis. entre plusieurs communes. Les disposition...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Rapport

• Code civil

... française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... . . . . . Section 3. Dispositions communes. Article 20 . . L'enfant qui est français en v... l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état ci... que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'admi... ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des d...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1969, 76261)

-01-06-01-01 L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire. -09-01-01, 16-05-02[2], 16-08[1] L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission. -05-02[1], 16-08[2] Le Code de l'administration communale n'impose pas à l'autorité de tutelle de donner à chaque commune une représentation égale au sein de la commission syndicale.

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• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-10.319)

... Soule, instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes, a conse...COMMUNE - Biens communaux - Biens indivis entre plusieurs communes - Bail - Conclusion - Autorité... syndicale - Administration de biens et droits indivis entre plusieurs communes - Pouvoirs - Bail...

• Code général des collectivités territoriales

... Article L1111-1 . . - Les communes, les départements et les régions s'administrent ... aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y... territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet da... par les dispositions relatives aux droits des élus locaux à la formation et de donner un a.... . . . . LIVRE III. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLI.... Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être i...

• Codes

• Code de commerce

... 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit ap... n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ... 4° Toute entreprise de location de meubles ; . 5° Toute entreprise d.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi..., pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise immatric... judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conform...

• Codes