-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1). -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air F...
... à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité...L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. . La déc...
-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1). -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air F...
... INSCRIT A L'ACTIF DE LADITE ENTREPRISE UN BIEN QU'IL AVAIT CONSERVER JUSQU'ALORS DANS SON PATRIMOOINE PERSONNEL ET GERAIT A TITRE PUREMENT CIVIL ;. CONS. QU'IL...
-03-02-05-01, 17-03-02-07-03 Action en indemnité dirigée contre une association gérant un établissement de soins privé en réparation d'un dommage imputé à une faute d'un membre du personnel soignant. Bien que cet établissement soit lié au département par une convention passée en application de l'article L.326-2 du Code de la santé publique et chargé à ce titre du traitement des malades mentaux du département, mission de service public qui ne lui confie aucune prérogative de puissance publique, la responsabilité de l'association ne peut être mise en cause que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1].
... autres que ceux qui sont destinés au personnel de quart des unités. Définitions. Aires d'emplac... électriques doivent suivre des trajets bien définis et, de préférence, la zone longeant les...
-03-02-05-01, 17-03-02-07-03 Action en indemnité dirigée contre une association gérant un établissement de soins privé en réparation d'un dommage imputé à une faute d'un membre du personnel soignant. Bien que cet établissement soit lié au département par une convention passée en application de l'article L.326-2 du Code de la santé publique et chargé à ce titre du traitement des malades mentaux du département, mission de service public qui ne lui confie aucune prérogative de puissance publique, la responsabilité de l'association ne peut être mise en cause que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1].
-04-01, 17-03-02-04, 33-02-06, 66-06-02 Les chambres de commerce et d'industrie, étant des établissements publics administratifs, n'entrent pas dans les prévisions des article L.420-1 et suivants du code du travail fixant le statut des délégués du personnel dont les dispositions ne leur sont, par suite, pas applicables. Bien que certains de leurs agents n'aient pas la qualité d'agents publics et soient liés à elles par des contrats de droit privé, les litiges relatifs tant à l'électorat qu'à la régularité des opérations électorales concernant les délégués du personnel des chambres de commerce et d'industrie relèvent, eu égard à la nature administrative de ces établissements, de la compétence de la juridiction administrative.
... Article L112-6 . . Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des ... établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie. ....
-04-01, 17-03-02-04, 33-02-06, 66-06-02 Les chambres de commerce et d'industrie, étant des établissements publics administratifs, n'entrent pas dans les prévisions des article L.420-1 et suivants du code du travail fixant le statut des délégués du personnel dont les dispositions ne leur sont, par suite, pas applicables. Bien que certains de leurs agents n'aient pas la qualité d'agents publics et soient liés à elles par des contrats de droit privé, les litiges relatifs tant à l'électorat qu'à la régularité des opérations électorales concernant les délégués du personnel des chambres de commerce et d'industrie relèvent, eu égard à la nature administrative de ces établissements, de la compétence de la juridiction administrative.
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