Bey

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 71682 71686, publié au recueil Lebon

COMPTABILITE PUBLIQUE: DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES: PRESCRIPTION QUADRIENNALE: REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968: INTERRUPTION DU COURS DU DELAI: Saisine de lautorité de tutelle (18-04-01-05[1])
COMPTABILITE PUBLIQUE: DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES: PRESCRIPTION QUADRIENNALE: REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968: INTERRUPTION DU COURS DU DELAI: ,RJ1 Effets à légard du subrogé de lacte interruptif accompli par le subrogeant (18-04-01-05[2])
SECURITE SOCIALE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale: Effet à légard dune caisse de sécurité sociale de lacte interruptif de la prescription accompli par lassuré (62-05)

18-04-01-05[1] La demande d'indemnité adressée non au directeur général de l'Assistance publique à Paris, mais du ministre de la Santé publique, qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur cet établissement public, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale de la dette de l'Assistance publique. 18-04-01-05[2] La Caisse primaire de Sécurité sociale, agissant à l'encontre de l'Assistance publique en vertu de la subrogation légale créée par l'article L. 397 du Code de l...

Jurisprudence

Ct0094 - Cour d'appel de Paris Nº 2001/15482, 06 Février 2002

Recurso nº JAX2002X02XPAX0000000021

... a l'éxécution du plan de la SARL CALIFORNIA BEY demeurant 10 rue de la Grange Batelière - 75009 ...... MIZON THOUX ès qualités de représentant des créanciers de la société CALIFORNIA BEY demeurant 60 boulevard de Sébastopol - 75003 ...

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 70-10261, 15 Février 1971

Recurso nº CXCXAX1971X02X04X00045X000, Ponente Rejet

... CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MARS 1969) BEY AVAIT ETE ENGAGE COMMEEMPLOYE PAR LAVAILL LE 1ER ...... L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE; BEY A ETE LICENCIE LE 1ER JANVIER 1963, AVANT L'...

Jurisprudence

Ct0094 - Cour d'appel de Paris Nº 2001/15482, 06 Février 2002

Recurso nº JAX2002X02XPAX0000000021

... a l'éxécution du plan de la SARL CALIFORNIA BEY demeurant 10 rue de la Grange Batelière - 75009 ...... MIZON THOUX ès qualités de représentant des créanciers de la société CALIFORNIA BEY demeurant 60 boulevard de Sébastopol - 75003 ...