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• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-81.659, Publi)

... et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Bershka France et Zara France, l'avis oral de M. Mathon, a...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 février 2005, 260288, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-05-03 Il résulte des dispositions des articles L. 720-3 et L. 720-6 du code de commerce ainsi que de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 qu'une zone de chalandise unique doit être déterminée pour l'ensemble du projet d'équipement commercial faisant l'objet d'une même demande d'autorisation, correspondant à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible, dans sa globalité, d'exercer sur la clientèle.

... carrés de surface de vente à l'enseigne Bershka ;. . 2°) de mettre à la char...