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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Douai Nº 07/04114, 31 Janvier 2008
... ORDONNANCE DE CLÔTURE DU: 29 novembre 2007 Le 3 juin 2002 à BERNISSART (Belgique) Mademoiselle Nathalie X... qui ...... des assurances, que l'accident étant survenu en Belgique la loi belge a été appliquée en conformité ...
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