Benoitville

• Arrêté du 10 mai 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juin 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 juin 1999, 96NT01945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-03-03, 19-04-02-04-03 L'article 151 septies du code général des impôts, qui a pour seul objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les contribuables remplissant les conditions exigées et dont les dispositions ne peuvent se combiner avec celles des articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater du même code, ne saurait avoir pour effet de déroger aux dispositions de l'article 38 en tant qu'elles permettent la déduction des pertes qui peuvent éventuellement être constatées par l'exploitant lors de la cession d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Par suite, un contribuable remplissant les conditions prévues par l'article 151 septies et qui, à l'occasion d'une cession, réalise des plus-values et des moins-valu...

... au lieu-dit Régnéville, à Benoitville (50340) ;. M. et Mme X.. demandent à la Cour ...