benefices industriels commerciaux

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23 termes du glossaire pour benefices industriels commerciaux (liste complète)

1.787 documents pour benefices industriels commerciaux

- Arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
- Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 16 mai 2003, 222956)
-04-02-01-04 Eu égard aux différences juridiques existant entre une succursale et une filiale et tenant notamment à ce qu'une succursale n'a pas de personnalité morale, les règles relatives à la prise en compte, pour l'imposition d'une société dont le siège est en France, des aides qu'elle apporterait à une filiale dont le siège est à l'étranger ne sont pas applicables aux aides qu'une telle société apporte à une succursale implantée à l'étranger.... ...a) Il résulte des dispositions des articles 38 et 209 du code général des impôts que, lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net i...

- Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
- Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

...�curité sociale sont déductibles des bénéfices non commerciaux imposables dans la limite de certa... individuels soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour ces contrats, devant ê...
- La Revue des Notaires
- Num. 36, Juin 2008
- Arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
- Décret no 2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
- Décret no 2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
- Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mai 1998, 157974, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-04-09 Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts que la déduction des versements visés au troisième alinéa de celui-ci n'est admise qu'à la condition, énoncée par le premier alinéa, que le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré, quel que soit l'Etat ou le territoire dans lequel la personne au nom de laquelle est ouvert le compte crédité est domiciliée ou établie.

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