Benefices industriels,

Tribunal administratif de Versailles, du 30 mars 1966, publié au recueil Lebon

19-04-02-01-04-09 Avances sans intérêts consentis par une filiale elle-même en découvert, à sa maison-mère ? En l'espèce acte de gestion normale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: DETERMINATION DU BENEFICE NET: CHARGES DIVERSES -Avances sans intérêts consentis par une filiale (19-04-02-01-04-09)

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 janvier 1992, 120482, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 120482

19-02-01-02-01, 19-04-02-01-01-01, 19-04-02-05-01 En faisant connaître dans la note du 29 mai 1985, publiée au Bulletin officiel de la D.G.I. sous la référence 5 G-7-85, que les produits perçus en contrepartie de la cession ou de la concession de marques, qui sous la dénomination de "marques de fabrique" sont en réalité des marques commerciales, sont imposables selon les règles du droit commun dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la direction générale des impôts s'est b...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: QUESTIONS COMMUNES: POUVOIRS DU JUGE FISCAL: RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité: Irrecevabilité du recours: Instructions et circulaires dépourvues de caractère réglementaire: Note du 29 mai 1985 (19-02-01-02-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES: ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Cession ou concession de marques commerciales sous dénomination de marques de fabrique : bénéfices industriels et commerciaux et non bénéfices non commerciaux (19-04-02-01-01-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES NON COMMERCIAUX: PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Distinction avec les bénéfices industriels et commerciaux: Cession ou concession de marques commerciales sous dénomination de marques de fabrique : bénéfices industriels et commerciaux et non bénéfices non commerciaux (19-04-02-05-01)

Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juillet 1992, 90NT00391, mentionné aux tables du recueil Lebon

19-04-02-01-08 Les adhérents d'un centre de gestion agréé propre aux commerçants dont les revenus sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 158-4 bis du code général des impôts en faveur des adhérents d'un tel centre. Tel est le cas d'un contribuable ayant réalisé à titre habituel des opérations de construction et de vente d'immeubles, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en ver...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: CALCUL DE LIMPOT -Bénéfice de labattement accordé aux adhérents des centres de gestion agréés: Contribuables pouvant adhérer à un centre de gestion agréé: Personnes réalisant des profits de construction (oui) (19-04-02-01-08)

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 décembre 1991, 90NC00292, mentionné aux tables du recueil Lebon

19-04-02-01-01-01 Les revenus que tire un contribuable du versement d'intérêts servis en exécution de 96 contrats de prêts dénotent tant en raison de leur nombre et de leur importance que de leur caractère habituel, l'exercice d'une activité professionnelle commerciale et constituent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus de capitaux mobiliers, alors même que les prêts en question ont été consentis sur ses capitaux propres.

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES: ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Activité de prêt de capitaux (19-04-02-01-01-01)

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 février 1995, 93PA00556, mentionné aux tables du recueil Lebon

19-04-02-01-01-01 Sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus tirés par un receveur des postes à raison de son activité d'entremise exercée à titre habituel dans le cadre de placements d'emprunts d'Etat, en dehors de tout lien de subordination vis-à-vis de l'Etat, son employeur.

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES: ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Existence: Activité d'entremise: Activité de placements demprunts de lEtat par les receveurs des postes (19-04-02-01-01-01)

Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 2 avril 1998, 94NC00519, mentionné aux tables du recueil Lebon

19-04-02-01-01-01 Le requérant exerçait une activité de courtier en assurances pour le compte de plusieurs compagnies pour laquelle il était imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Parallèlement, il établissait en faveur de particuliers des contrats au nom des dites compagnies, qu'il ne transmettait toutefois pas à celles-ci, conservant ainsi le bénéfice des primes versées par les cocontractants. Néanmoins, en contrepartie des détournements de fonds auxquels il s'es...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES: ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Auteur de détournements de fonds au détriment de compagnies dassurances clientes, ayant lui-même pris en charge les sinistres afférents aux contrats correspondants en lieu et place de ces dernières (19-04-02-01-01-01)

Tribunal administratif Grenoble, du 21 mars 1973, publié au recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES: PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I]: Exemption des plus-values taxées selon des règles propres dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [article 150 ter IV du C.G.I.]: dispositions non applicables aux entreprises dont les résultats sont imposés selon le régime du forfait (19-04-02-02-02)

Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 juillet 1991, 89NC00795, mentionné aux tables du recueil Lebon

19-01-03-01-02-01, 19-04-02-01-06-02, 19-04-02-04-02 Pour entreprendre régulièrement une vérification de comptabilité d'un exploitant agricole dont les bénéfices ont été déclarés suivant le régime du forfait, l'administration doit être en mesure de justifier qu'avant la mise en oeuvre de ce contrôle elle disposait d'éléments précis lui permettant de penser que l'intéressé relevait d'un régime d'imposition dans le cadre duquel il avait l'obligation de tenir une comptabilité. Tel n'est pas le c...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT: CONTROLE FISCAL: VERIFICATION DE COMPTABILITE: CHAMP DAPPLICATION -Non application à légard dun agriculteur imposé selon le régime du forfait (19-01-03-01-02-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: ETABLISSEMENT DE LIMPOT: FORFAIT -Vérification de comptabilité: Condition de mise en oeuvre dune vérification de comptabilité à légard dun contribuable imposé selon le régime forfaitaire (19-04-02-01-06-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES AGRICOLES: REGIME DU FORFAIT -Condition de mise en oeuvre dune vérification de comptabilité à légard dun contribuable imposé selon le régime forfaitaire: Absence en lespèce (19-04-02-04-02)

Conseil d'Etat, Plénière, du 12 février 1988, 57730, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 57730

19-04-02-05-01(1), 19-04-02-05-01(2) Le requérant, courtier d'assurances, a détourné frauduleusement des sommes au préjudice d'une société : il appréhendait des fonds, qu'elle lui avait versés, en excédent du montant des primes qu'elle devait réellement du chef des contrats d'assurances que le requérant avait souscrit au nom et pour le compte de cette société. Les sommes ainsi détournées ne correspondent pas à la rétribution d'une prestation de services au bénéfice de cette société, alors mêm...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES NON COMMERCIAUX: PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES (1) Sommes entrant dans le champ d'application de l'article 92 du C.G.I: Inclusion: Détournement frauduleux de fonds par un courtier d'assurance: Bénéfices non commerciaux et non bénéfices industriels et commerciaux. (2) Distinction avec les bénéfices industriels et commerciaux: Détournement frauduleux de fonds par un courtier d'assurance: Bénéfices non commerciaux et non bénéfices industriels et commerciaux (19-04-02-05-01)