Benefices des professions non commerciales

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES NON COMMERCIAUX
• DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses nécessitées par lexercice de la profession (I de larticle 93 du CGI)
• Frais financiers
• Découverts de compte bancaire dune entreprise non commerciale correspondant à des prélèvements effectués à titre personnel par lexploitant

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES NON COMMERCIAUX
• PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Eléments dactifs affectés à lexercice de la profession
• Notion
• Absence
• Locaux appartenant à un contribuable se livrant à une profession non commerciale qui les a donnés en location à son entreprise personnelle ou à une société par lintermédiaire de laquelle ou au moyen de laquelle il exerce sa profession

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REVENUS FONCIERS -Champ dapplication
• Inclusion
• Revenus tirés par un contribuable se livrant à une profession non commerciale de la location de locaux lui appartenant à son entreprise personnelle ou à une société par lintermédiaire de laquelle ou au moyen de laquelle il exerce sa profession (1) (19-04-02-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1988, 48131, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-01-01, 19-04-02-05-01 Si les bénéfices retirés par les artistes des arts graphiques et plastiques de la vente des oeuvres de leur art sont, en vertu des dispositions des 1 et 2 de l'article 92 du CGI, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, les bénéfices réalisés par les héritiers de ces artistes et provenant de la vente d'oeuvres de leur auteur, pour lesquelles ils ont accompli les interventions que celui-ci aurait pu faire ou autoriser de son vivant, telles que la réalisation de sculptures en bronze à partir d'une sculpture en plâtre, présentent soit le caractère de plus-values patrimoniales, lorsque les interventions des héritiers n'ont pas été faites en vue de disposer d'oeuvres destinées à la vente, soit le ca...

• LOI DE FINANCES POUR 1974

... DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LES BENEFICES SOCIAUX PAR LE CEDANT OU SON CONJOINT, LEURS ASCEN... - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES - CONTRIBUABLES AYANT EN FRANCE U...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 novembre 1987, 49581, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-03 Lorsqu'un agent d'assurances a exercé l'option prévue aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, les revenus qu'il perçoit dans l'exercice de cette activité ne cessent pas de relever de la catégorie des bénéfices des professions non-commerciales et notamment, les règles relatives à la tenue, par l'intéressé, et à la vérification, par l'administration, des documents prévus aux articles 98 à 101 bis du même code restent applicables dans les conditions et sous les garanties propres à cette catégorie. L'utilisation par l'administration des dispositions des articles 176 et 179 [2ème alinéa] ne peut avoir pour effet de priver l'intéressé, en cas d'option, du bénéfice des garanties relatives à la détermination des revenus des professions non commercial...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 juillet 1981, 19644, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-04[1] La mention "quote-part du revenu de l'association en participation conlue avec les éditions X. le 3 février 1969 : x. francs" figurant dans la déclaration du contribuable sous la rubrique "bénéfices des professions non commerciales" ne permettait pas, en raison de son laconisme, de discerner, sans recherches complémentaires portant notamment sur l'activité de cette association, la nature des revenus ainsi déclarés. Mention n'exonérant pas des intérêts de retard. -01-04[2] Une demande d'étalement d'imposition annexée à la déclaration et des déclarations qui ne faisaient que mentionner l'existence d'une société en participation avec un éditeur et le montant des recettes en provenant ne peuvent ouvrir droit à l'exonération des intérêts de retard, dès lors qu'elles ne compor...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mars 1989, 68896, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-02 Aux termes de l'article 93-1 du CGI, relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. ... Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle". Le montant des gains ou des pertes dont cette disposition prescrit de tenir compte ne peut s'entendre que de la différence entre le prix de cession ou l'indemnité reçue et le prix de revi...

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

... écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application d... entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bén�éfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la dét...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 féier 1966)

... DAME BALTZINGER ETAIT IMPOSEE SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL,...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

..., après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales »... pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'i... ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent q...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966)

...ETAIT IMPOSEE SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL,...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 juin 1971, 80123 ! 080124)

... ASSIGNES EN FAISANT VALOIR QUE LES BENEFICES CORRESPONDANT AUX RECETTES PROVENANT DES ANALYSES ... A LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92.. ET PROV...