-04-04-01-01, 54-06-06-02-02, 68-03-05-02 La légalité de l'arrêté d'un maire qui prescrit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de travaux entrepris malgré la péremption du permis de construire délivré est subordonnée à la condition que l'exécution de ces travaux soit constitutive d'une infraction pénale. Lorsqu'il prononce au bénéfice du doute, par un jugement devenu définitif, la relaxe des fins de la poursuite engagée contre l'intéressé le tribunal correctionnel reconnaît ainsi que le fait incriminé n'est pas constitutif d'une infraction. Dès lors, l'arrêté attaqué doit être regardé comme dépourvu de base légale.
-04-04-01-01[2] Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une amende administrative. -04-04-01-01[1] L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas des décisions de...
... une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration .. " ;. Co...
... sur ses aveux, a été relaxé "au bénéfice du doute"; que, pour infirmer le jugement sur les ...
-02-01-02 Un jugement de relaxe rendu par la juridiction pénale au bénéfice du doute doit rester sans influence sur l'appréciation par le juge administratif de la matérialité et de la qualification des faits au regard de la loi fiscale. -06-01-08 Représentant d'une société ayant majoré le montant des sommes portées sur les factures adressées à un client de la société dans des circonstances dont il résulte que ses agissements n'ont pu être ignorés par son employeur. Ces opérations doivent dès lors être regardées comme réalisées par la société, laquelle est donc imposable à la T.V.A. à raison des recettes correspondantes. Solution inverse pour des factures correspondant à des livraisons fictives établies par le représentant, dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu...
-035-02-03-01 a) N'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission nationale de désendettement ayant refusé à une société le bénéfice du dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999 au profit des rapatriés mentionnés au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et rencontrant de graves difficultés économiques et financières, le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a jugé cette commission, une société majoritairement détenue par les héritiers de rapatriés entrerait dans le champ des prévisions de l'article 44-I.,,b) N'est pas davantage de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision par laquelle cette commi...
... cliente doit être relaxée même au bénéfice du doute. . La partie civile réclame à titre de ...
....; que celle-ci en a été relaxée, au bénéfice du doute, le 26 février 2008, le tribunal correct...
... correctionnel a relaxé Monsieur C..au bénéfice du doute mais fait valoir que son préjudice est b...
... mg/l; qu'il a sollicité sa relaxe au bénéfice du doute, en soutenant que la marge d'erreur défi...
... relaxé des fins de la poursuite, "au bénéfice du doute", par arrêt confirmatif rendu le 1er oct...
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