Belcodene

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 103661, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 103661

COLLECTIVITES LOCALES: QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION: CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES: DEFERE PREFECTORAL: PROCEDURE -Désistement du préfet: Effets (135-02-02-06)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INCIDENTS: DESISTEMENT: EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence: Désistement dun déféré préfectoral (loi du 2 mars 1982) (54-05-04-01)

135-02-02-06, 54-05-04-01 Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré.