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Législation
Journal Officiel, 19 Janvier 1994
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice
... Thomas (Pierre, Maurice), notaire à la résidence de Beine-Nauroy (Marne), est acceptée. ...
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Jurisprudence
Arrêt - Chambre civile 2 Nº 07/02079, 18 Septembre 2008
... , un bail de 18 années sur diverses parcelles de terres à BEINE-NAUROY (51). Ce bail a été renouvelé en 1988 puis ...... un bail de 18 années sur diverses parcelles de terres situées sur le territoire e la commune de BEINE-NAUROY (51), d'une superficie de 65 ha; Que ce bail a ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Reims Nº 1997/00090, 20 Juin 2001
Recurso nº JAX2001X06XRSX0000000029
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 07-82027, 09 Septembre 2008
Ponente Rejet
... (notaire à Beine-Nauroy) en date du 5 mai 1998 (D. 78) l'ensemble ...
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