bedous canfranc

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 299013)

... POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, dont le siège est Hôtel de Ville à Bedous (644...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1998, 173295 174816 174836)

-02-01-01-01-005, 65-05 Les travaux prévus sur la RN 134 entre Urdos et les Forges d'Abel pour un montant prévisionnel de 98 millions de francs, et déclarés d'utilité publique par le décret attaqué, constituent un élément du projet de réaménagement de cette voie entre Oloron et les Forges d'Abel, qui a fait l'objet d'une décision ministérielle du 8 novembre 1994, laquelle a estimé à 750 millions de francs le coût des travaux restant à exécuter pour ce réaménagement destiné à améliorer la liaison entre la France et l'Espagne, par le tunnel du Somport. Ce coût étant supérieur au seuil de 545 millions de francs fixé par l'article 2 du décret du 17 juillet 1984, le projet de réaménagement de la RN 134 entre Oloron et les Forges d'Abel doit être regardé comme un grand projet d'infrastructu...

...� pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, représenté par son président, dont le siège ssocial est Mairie de Bedous à Bedous (64490) ; le Comité demande au Conseil ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mai 1998, 173294 174815 174835, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01-01-005, 44-01-01 Aux termes de l'article 8 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 1993 : "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation, un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l'opération". Ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer la production, au dossier d'enquête publique de chacune des différentes opérations d'aménagement d'une route nationale, des études d'impact concernant les autres travaux d'aménagement env...

... POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, représenté par son président, dont le siège ssocial est Mairie de Bedous à Bedous (64490) ; le comité demande au Conseil ...